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Un adepte du peer to peer échappe à la condamnation pour vice de procédure

La justice vient de prononcer un non-lieu dans une affaire de téléchargement illicite. La Cnil n'avait pas été sollicitée pour autoriser la collecte de l'adresse IP de l'internaute.

Coup dur pour la Sacem. En fin de semaine dernière, jeudi 6 septembre, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a prononcé la relaxe pour un internaute de 47 ans poursuivi pour téléchargement et mise à disposition illicite de fichiers vidéo et musicaux sur les réseaux de peer to peer (P2P). Les juges bretons ont considéré qu'il y avait eu un vice de procédure, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) n'ayant pas été consultée au préalable.

Retour sur les faits. En 2004, un agent assermenté de la Sacem collecte l'adresse IP de ce Briochin, connu sur la Toile sous le pseudonyme de « La Plume ». S'ensuit alors une plainte contre X et une requête d'identification. La police judiciaire obtient auprès du fournisseur d'accès à Internet l'identité précise de l'internaute.

Celui-ci comparaissait le 14 juin dernier, pour contrefaçon de l'oeuvre de l'esprit. Devant les juges, il reconnaît avoir téléchargé et mis à disposition, entre 2004 et 2005, près de 150 000 fichiers de type MP3 et DivX. Mais seuls 22 500 seront retrouvés sur le disque dur de l'internaute lors de la perquisition. Les parties civiles, la Sacem et la SCPP, la Société civile des producteurs phonographiques, réclamaient 50 000 euros de dommages et intérêts. De son côté, le Ministère public requérait deux à trois mois de prison avec sursis.

Mais c'est un non-lieu qui a été prononcé en ce début de septembre. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a mis en cause la façon dont ont été recueillies les données permettant de tracer le suspect, la Sacem n'ayant pas requis l'autorisation préalable de la Cnil pour faire procéder à la collecte de l'IP. La validité de la preuve a donc été rejetée, sans que l'affaire soit même étudiée sur le fond.

« Un cas isolé », selon la Sacem

Ce n'est pas la première fois qu'un internaute est relaxé de la sorte en première instance. Le 14 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Bobigny rendait un verdict similaire, dans une affaire opposant un internaute ayant téléchargé 12 000 fichiers illégaux à la Sacem, là encore. Le non-lieu avait été prononcé pour les mêmes raisons : l'absence d'autorisation de la Cnil. La SCPP avait indiqué qu'elle ferait appel.

« Depuis une loi du 6 août 2004 [modifiant la loi informatique et libertés de janvier 1978, NDLR] les agents assermentés sont autorisés à collecter et à traiter les données des internautes, mais seulement sous certaines conditions », explique maître Jean-Philippe Hugot, avocat de l'accusé briochin, qui représentait déjà la défense dans le dossier de Bobigny. Ce texte indique qu'il est interdit de traiter et de conserver des données sensibles sans autorisation préalable de la Commission. En s'appuyant sur ce point de droit, le tribunal de Saint-Brieuc a annulé la procédure.

Du côté de la Sacem, l'affaire ne s'arrêtera évidemment pas là. « Nous avons l'intention de faire appel, confie Hubert Tilliet, adjoint au directeur juridique de la société de gestion de droits. Nous ne faisons pas de la répression pour faire de la répression, mais un copieur qui diffuse 150 000 fichiers contrefaits n'est pas "monsieur tout-le-monde", qui en copie deux ou trois. Pour nous, la décision de Saint-Brieuc est un cas isolé. »

Flou artistique

L'organisme fait référence à plusieurs décisions de justice, inverses de celle de Saint-Brieuc. Et surtout au jugement de la cour d'appel de Pau, en août 2006, qui avait reconnu la validité d'un procès-verbal dressé par un agent assermenté de la SCPP. Elle avait considéré qu'il n'avait pas « recouru au traitement de données personnelles qui aurait nécessité une autorisation de la Cnil ». En avril et mai 2007, la cour d'appel de Paris avait elle aussi estimé, dans deux autres affaires de téléchargement illégal, que les procès-verbaux étaient valides et que la relaxe n'était pas justifiée.

La Cnil avait alors réagi, en estimant que l'analyse faite par les juges parisiens (une adresse IP n'est pas nominative et ne nécessite donc pas d'autorisation de la Commission) remettait profondément en cause « la notion de données à caractère personnel qui est très large » et demandait au ministère de la Justice d'examiner ces deux arrêts, histoire de vérifier qu'il n'y avait pas matière à cassation, « dans l'intérêt de la loi ». Comme on le voit, un certain flou artistique règne sur la validité des procédures utilisées par les ayants droit.

Bien que sûre de son fait, la Sacem nous a confié que ses agents assermentés n'oublient plus désormais de demander l'autorisation à la Cnil. Histoire d'éviter, comme à Saint-Brieuc et à Bobigny, des décisions de justice contrariantes.

Damien Bancal 01 net