Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, la surveillance de masse est illégale

Un arrêt récent inflige un sérieux revers au dispositif de surveillance anti-terroriste mis en place par la Hongrie. Sur le fond, il pourrait également impacter la loi française.

C'est un arrêt qui vient à contre-courant d'un bon nombre de législations européennes actuelles. Saisie par deux citoyens hongrois, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a considéré illégal le dispositif de surveillance de masse instauré par la loi anti-terroriste hongroise, dans la mesure où il viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance). Votée en 2011, cette loi permet à la police de perquisitionner et sonoriser des domiciles, d’ouvrir des correspondances et d’intercepter les communications électroniques et numériques.

Dans un arrêt publié la semaine dernière, la CEDH estime que le texte ne fournit pas assez de garanties aux citoyens contre les éventuels abus de l’Etat. Tout d’abord, il ne décrit pas les catégories de personnes qui peuvent être ciblées et ne réclame aucune justification pour les demandes de surveillance. N’importe qui en Hongrie peut donc être soumis à une surveillance secrète, qu’il soit ou non en relation réelle ou présumée avec une menace terroriste. Les opérations de surveillance ne sont pas non plus soumises à un contrôle externe, notamment judiciaire.

Obligation de notification

Enfin, le texte n’offre pas aux citoyens la possibilité d’un réel recours juridique. Les rapports semestriels sur l’activité des services secrets ne sont pas accessibles au public et les citoyens soumis à une surveillance secrète ne sont pas informés à posteriori. "La Cour rappelle que dès lors que la notification peut être effectuée après la fin de la mesure de surveillance sans mettre en danger le but de la restriction, les informations doivent être fournies à la personne concernée", peut-on lire dans un communiqué du Greffier de la CEDH.

Dans l’immédiat, l’arrêt de la CEDH n’aura de conséquence qu’en Hongrie qui devra modifier sa loi. Les autres signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme, dont la France, ne sont pas impactés directement. Néanmoins, cette décision va faire jurisprudence et pourrait influencer à l’avenir les décisions des tribunaux nationaux. Elle pourrait également susciter de nouvelles plaintes citoyennes.

La loi française également attaquée à la CEDH

Sur le fond, les arguments de la CEDH pourraient contrecarrer bon nombre de législations européennes actuelles, à commencer par celle du Royaume-Uni. Les révélations d’Edward Snowden ont montré que ce pays dispose d’un système de surveillance de masse particulièrement large et intrusif (programme Tempora par exemple). Il n’est donc pas étonnant qu’il soit d’ores et déjà la cible de trois plaintes déposées à la CEDH en 2014 et 2015 par une série d’associations (Big Brother Watch, Chaos Computer Club, Bureau of Investigative Journalism…).

La loi française sur le renseignement n’est pas non plus à l’abri. Dans un avis rendu le 16 avril 2015, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) avait estimé que ce texte ouvrait la porte à une "surveillance généralisée et indifférenciée", notamment par l’utilisation d’IMSI-Catcher et d’algorithmes de captation de flux opérateurs. Certes, il propose des mécanismes de contrôle et de recours, mais dont l’efficacité réelle est sujet à caution. D’ailleurs, deux plaintes contre cette loi ont d’ores et déjà été déposées auprès de la CEDH en 2015, l’une par un collectif de journalistes, l’autre par un collectif d’avocats.