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Loi numérique: 10 mesures qui vont changer la vie pratique des internautes

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Droit à l’oubli pour les mineurs, maintien de la connexion en cas de facture impayée, mort numérique... La loi numérique est entrée en vigueur ce 9 octobre. On vous en rappelle les points essentiels.

Voulue par François Hollande et portée par la secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, la loi pour une République numérique a été publiée ce samedi 8 octobre au Journal Officiel et est entrée en vigueur ce dimanche. Le texte renforce les droits des internautes, reconnaît l'e-sport ou encore encadre davantage la location sur Airbnb. Un périmètre large et des enjeux disparates donc. On vous résume les mesures qui vont impacter la vie pratique des internautes :

1 Maintien de la connexion

Inspiré de ce qui existe déjà pour l’eau, l’électricité, le gaz ou le téléphone fixe, l’accès à internet devient une sorte de droit fondamental. Le texte va obliger les FAI à maintenir la connexion de leurs abonnés en cas de facture impayée, le temps que le fonds de solidarité pour le logement ait statué sur la demande d’aide financière de la personne et décidé, ou pas, de l’aider à payer.

2 Résultats de recherche et avis de consommateurs

Les plateformes seront tenues à un devoir de loyauté, c’est-à-dire que les moteurs de recherche ou comparateurs de prix devront afficher davantage de transparence sur la façon dont ils établissent leurs classements. Par ailleurs, les avis de consommateurs seront mieux surveillés avec la possibilité d’un recours pour les commerçants lorsqu’il y a suspicions de faux commentaires.

3 Photographier des bâtiments protégés

Derrière la curieuse expression "liberté de panorama", se cache la possibilité nouvelle de prendre et de diffuser des photos de bâtiments ou de sculptures protégées par le droit d’auteur comme la Tour Eiffel la nuit. Mais uniquement pour des particuliers et à des fins non commerciales.

4 Mort numérique

L’idée est d’obliger les services à permettre à tous les Français de décider par avance du sort de leurs données personnelles en cas de décès. On pourra ainsi désigner une personne à qui les transmettre.

5 Droit à l’oubli pour les mineurs

C'est une procédure accélérée pour obtenir l’effacement "dans les meilleurs délais de toutes les données à caractère personnel qui ont été collectées lorsque la personne concernée était mineure." Si les plateformes n’obtempèrent pas, des recours seront possibles auprès de la CNIL. En Autriche, une jeune femme vient justement d'attaquer ses parents pour avoir publié des photos d'elles bébé sur Facebook sans son consentement.

6 La libre disposition des données personnelles

Le texte affirme le droit de chacun à la libre disposition de ses données à caractère personnel. La différence est faite toutefois entre les données fournies par l’utilisateur et celles qui sont enrichies par le service afin de protéger les intérêts économiques des acteurs du numérique.

7 Portabilité des données

L’idée est de faciliter la récupération et le transfert vers un autre fournisseur de service de toutes ses données, sur le modèle de ce qui se fait déjà pour le téléphone portable. Cela vaut également pour tout ce que l’on archive dans le cloud. L'internaute qui veut quitter des plateformes comme Facebook ou Youtube devra pouvoir le faire plus rapidement et facilement à compter du 25 mai 2018.

8 Revenge porn

Cette pratique, qui consiste à mettre en ligne des images intimes d'un ex-partenaire, pourra désormais être punie de deux ans de prison et d'une amende de 60 000 euros.

9 Accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques

Les services publics, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un certain seuil et les opérateurs seront contraints d'ici cinq ans de proposer une traduction écrite et visuelle accessible aux sourds et malentendants lorsque ces derniers cherchent à les joindre par téléphone.

10 Informer les victimes d'infractions

La CNIL pourra obliger les entreprises qui enfreignent la loi informatique et liberté et qui ont été condamnées pour cela d'en informer tous leurs utilisateurs individuellement.

Amélie Charnay