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Le gouvernement tranchera sur la gratuité des hotlines dans un mois

Le secrétaire d'Etat Luc Chatel annoncera sa décision lors de la présentation du projet de loi sur la consommation.

Pas de décision, mais une promesse. Le projet de loi sur la concurrence et les droits du consommateur sera présenté en Conseil des ministres d'ici à un mois. Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, l'a annoncé, ce mardi 25 septembre, à l'issue de la table ronde qui réunissait les opérateurs de téléphonie mobile, les fournisseurs d'accès à Internet et les associations de consommateurs. Il a clairement annoncé son intention de trancher sur quatre points précis :

- La facturation des appels à la hot line des FAI. Si la gratuité du temps d'attente est acquise, le ministère a demandé aux différentes parties de présenter leurs arguments sur la facturation de l'appel une fois le contact établi avec un conseiller, gratuité ou tarification locale.

- La limitation de la durée d'engagement des contrats de téléphonie mobile. Le passage à une durée maximale de 12 mois est peu vraisemblable. « Il y aurait des solutions comme interdire le renouvellement de contrat avec une période d'engagement de 24 mois, ou bien prévoir une somme forfaitaire à verser pour pouvoir rompre son engagement », annonce Frédérique Pfrunder, de la CLCV.

- La restitution des dépôts de garantie dans un délai raisonnable.

- Le préavis de résiliation de dix jours seulement.

La réunion a également été l'occasion de dresser le bilan du premier semestre concernant les plaintes réceptionnées par la DGCCRF. Il confirme ce que les associations avaient constaté : les litiges avec les FAI ne diminuent pas.

Karine Solovieff - 01 net