Le contrôle parental désormais installé par défaut sur tous les équipements informatiques

À partir de ce samedi 13 juillet, tous les équipements informatiques vendus en France doivent être équipés du contrôle parental. Les fabricants ont l'obligation d'intégrer ces dispositifs dans leurs appareils afin de protéger les enfants.

"Du smartphone à la console de jeu"... L'ensemble des équipements connectés vendus en France doivent désormais être soumis au contrôle parental depuis ce samedi 13 juillet, jour de publication au Journal officiel du décret d'application de la loi du député Bruno Studer.

Ce décret, qui vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet, force désormais les fabricants à intégrer de manière automatique un système de contrôle parental sur tous les équipements, "du smartphone à la console de jeu" comme le précisait le ministre Jean-Noël Barrot en juillet dernier sur X (ex-Twitter).

Une mise à disposition de "manière aisément accessible"

L'objectif de ce décret est de faciliter l'application du contrôle parental, en permettant dès la première utilisation de l'appareil de gérer les paramètres de limitation de temps d'écran ou encore de blocage de contenus.

Les fabricants doivent ainsi mettre à disposition "de manière aisément accessible et compréhensible" les fonctionnalités exactes proposées par le dispositif sous forme de notice explicative.

Quant aux distributeurs, importateurs et prestataires des différents équipements, ils seront également soumis au maintien du respect de ce contrôle parental et devront vérifier que les appareils en leur possession respectent la législation. Le décret précise que l'Agence nationale des fréquences sera chargée de contrôler les terminaux mis sur le marché.

Amende en cas de non-respect

"Si au cours d'une évaluation, l'agence constate que les équipements terminaux ne respectent pas les spécifications techniques prévues, elle met en demeure l'opérateur économique concerné de prendre toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler dans un délai qu'elle détermine", indique ainsi le décret.

Dans les faits, de nombreuses applications proposent déjà un système de contrôle parental, mais il y a une nécessité d'aller chercher ces fonctions dans les paramètres. Facebook propose par exemple une "supervision parentale" sur Messenger depuis quelques semaines, quand Snapchat permet depuis l'année dernière de surveiller l'activité des enfants sur la plateforme.

Jeanne Bulant Journaliste BFMTV