La France récupère définitivement le nom de domaine France.com

Une décision de la Cour suprême américaine clot le contentieux entre un homme d'affaires franco-américain et l'Etat français.

La France va pourvoir utiliser le nom de domaine France.com pour sa communication sur Internet (ou en tout cas, empêcher d'autres entités de l'utiliser). La Cour suprême américaine vient en effet de clore définitivement le contentieux entre le propriétaire de cette adresse et l'Etat français, peut-on lire chez nos confrères de l'Echo Touristique.

Rappel des faits. En 1994, alors que le Web n'en est qu'à ses balbutiements, un homme d'affaires franco-américain, Jean-Noël Frydman, dépose le nom de domaine France.com. Cette adresse renvoie alors vers un site Web qui propose notamment d'acheter des "packages" (billets d'avion et hébergement) depuis les Etats-Unis pour la France.

Onze ans plus tard, les autorités françaises se réveillent et demandent de pouvoir récupérer France.com. Les négociations échouent et l'affaire va en justice à travers une plainte d'Atout France. En 2016, le tribunal donne raison à la France. La décision est confirmée en appel un an plus tard, le tribunal ordonne le transfert à l'Etat du domaine. Jean-Noël Frydman se pourvoit en cassation.

Cybersquatting

Alors que cette procédure est en cours, l'homme d'affaires décide en 2018 d'attaquer la France devant les juridictions américaines estimant que l'Etat a violé le droit de la propriété américaine. Après plusieurs défaites, il décide de saisir la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême.

Cette dernière vient donc de rendre sa décision qui déboute le plaignant. Elle s'appuie sur le verdict de 2021 d'une cour fédérale d'appel de Virginie estimant que la France ne peut être poursuivie sur le sol américain en raison de son "immunité souveraine".

Pour la France, il ne s'agit pas vraiment d'utiliser le domaine France.com, elle utilise l'adresse France.fr en tant que portail officiel du tourisme dans le pays.

L'enjeu est plutôt de se prémunir d'une éventuelle utilisation frauduleuse de ce domaine (cybersquatting) qui pourrait piéger des internautes. D'ailleurs, en tapant France.com, l'internaute est automatiquement redirigé vers France.fr en langue anglaise.

Cette affaire illustre également la problématique de la protection de noms de domaine stratégiques. Dans ce dossier, l'Etat a en effet la responsabilité de ne pas avoir protégé France.com quand il le fallait, quand elle a déposé France.fr.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business