BFM Business

L'annulation du redressement fiscal de Google confirmée en appel par la justice française

Le logo de Google.

Le logo de Google. - AFP

L'État français avait infligé un redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros au géant américain.

La Cour administrative d'appel de Paris, saisie en juillet 2017 par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, a confirmé ce jeudi l'annulation du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé par l'État français au géant américain Google.

La Cour, par cinq arrêts, "confirme la solution retenue par les premiers juges" dans leur jugement du 12 juillet 2017, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Gérald Darmanin avait alors fait appel tout en ouvrant la voie à un "accord transactionnel" avec le géant du numérique.

Google France "à la disposition que de la société française"

Les juges ont rejeté la thèse de l'administration fiscale selon laquelle la SARL Google France "était placée sous la dépendance de la société Google Ireland Limited et que ses salariés disposaient des pouvoirs leur permettant de conclure des contrats au nom de la société irlandaise".

Ils ont estimé, au contraire, que "les locaux et le personnel de la SARL Google France n'étaient à la disposition que de la société française, pour son activité propre dans le cadre du contrat de prestation de services la liant à la société irlandaise".

Gérald Darmanin avait fait appel après l'annulation, le 12 juillet 2017, par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros infligé au géant américain. Il avait toutefois ouvert la porte à "un accord transactionnel". Interrogé par l'AFP, son ministère n'a pas souhaité commenter des décisions de justice

Paul Louis avec AFP