"Cela change complètement la donne": ce que va changer la loi sur le démarchage téléphonique

Le sénateur Pierre-Jean Verzelen est revenu au micro de BFMTV sur la loi qu'il a portée contre l'abus de démarchage téléphonique.

Le cauchemar du démarchage téléphonique prendra bientôt fin. Invité de Première Édition le 22 mai 2025, le sénateur "Horizons" Pierre-Jean Verzelen a détaillé les grandes lignes de la loi contre le démarchage téléphonique abusif récemment adoptée.

"Quel est le cadre actuel? Chaque Français est considéré comme étant consentant, comme étant d'accord pour être démarché téléphoniquement. Cette loi change complètement la donne. Il sera interdit de démarcher par téléphone qui que ce soit sauf si le consommateur en fait la demande", a déclaré le sénateur.

Un démarchage sous consentement

Du fait de cette loi, tout Français souhaitant bénéficier des offres de démarchage téléphonique devra y consentir. Cette mesure vient inverser le dispositif actuel qui s'est montré particulièrement inefficace. Pour se prémunir du démarchage intempestif, les Français pouvait s'inscrire sur la liste de Bloctel. Mais de nombreux témoignages indiquent que les personnes inscrites continuaient de recevoir des appels.

Au micro de BFMTV, Pierre-Jean Verzelen précise les trois types principaux de démarchages qui seront soumis à la nouvelle loi:

• Les entreprises qui ont obtenu les données personnelles des consommateurs
• Les appels automatiques qui utilisent un chatbot vocal
• Les appels qui partent de l'étranger mais dont l'entreprise commanditaire est française

"Ces trois sujets là, la loi va les régler", affirme le sénateur. “Le principe est très simple: on n’a plus le droit de vous appeler.” La loi présente cependant des limites lorsqu'il s'agit d'escroquerie par téléphone.

La loi a été adoptée par le Parlement le 21 mai 2025. Elle devrait prendre effet à compter du 11 août 2026. Passé la date de mise en application, toute entreprise pratiquant le démarchage non consenti s'expose à une amende qui peut aller jusqu'à 20% de son chiffre d'affaires moyen annuel (en France) et jusqu'à 500.000 euros d'amende s'il s'agit d'une personne physique.

Théotim Raguet