Une servitude chez le voisin ne donne pas le droit de faire n'importe quels travaux

Un homme voulait réaliser des travaux non indispensable sur le chemin qui passait chez son voisin. La Cour ne lui a pas donné gain de cause.

Etre bénéficiaire d'une servitude sur le domaine du voisin n'autorise pas à y réaliser des travaux qui ne seraient pas nécessaires. La loi, souligne en substance la Cour de cassation, exclut des aménagements de confort.

La Cour était saisie d'un litige entre le propriétaire d'un terrain et son voisin qui bénéficiait sur sa parcelle d'une servitude de stationnement. Ce voisin réclamait le droit de faire des travaux de drainage, de revêtement du sol et de damage avec des gravillons pour s'assurer de pouvoir monter en voiture dans des conditions plus confortables.

Mais ces travaux n'étant pas indispensables pour user de la servitude ou la conserver, ils n'ont pas été jugés conformes à la loi. Le sol ne se transformant pas en terrain boueux ou en mare lors des pluies, cet aménagement n'était pas nécessaire et pouvait donc être refusé, ont observé les juges.

Entreprendre uniquement des ouvrages nécessaires

La loi ne contraint le propriétaire des lieux qu'à "accorder tout ce qui est nécessaire" pour l'usage de cette servitude. Celle-ci, réciproquement, ne permet au bénéficiaire que d'entreprendre des "ouvrages nécessaires".

Sur ce fondement, la Cour de cassation a annulé l'autorisation de travaux qui avait été donnée par la cour d'appel au motif que ces aménagements n'auraient pas présenté d'inconvénient particulier.

(Cass. Civ 3, 26.3.2020, B 19-11.830).

Avec AFP

D. L.