BFM Immo
Immobilier

TOUT COMPRENDRE - Chauffage collectif en copropriété: qui décide de la remise en route et quand?

Température minimale ou maximale, date de mise en service, recours en cas de problème… Voici ce que vous devez savoir sur le chauffage collectif d'un logement.

Le retour du froid et l'explosion des prix de l'énergie rendent la question de la remise en route du chauffage particulièrement importante cette année. "La question du chauffage va se poser. C'est vrai qu'elle arrive tôt dans la saison peut-être par rapport à d'autres années. Et elle arrive dans un contexte de crise énergétique, de crise sur les prix, qui visiblement fait que, oui, les ménages se posent davantage la question que d'habitude", soulignait vendredi dernier sur BFMTV Yves Marignac, expert des questions nucléaires à l’association NégaWatt.

"On a déjà de plus en plus de ménages aujourd'hui, de plus en plus de familles, qui nous indiquent que la date de rallumage, notamment de leur chaudière ou de leur système de chauffage dans un large ensemble, est déjà repoussée. D'habitude, on nous disait 'on va le mettre en marche au 1er octobre, cette année ce sera le 1er novembre'", expliquait de son côté Antoine Guiony, chargé de mission consommation et logement à la Fédération nationale Familles de France.

Lorsqu'on est propriétaire et qu'on habite dans une maison individuelle, c'est bien évidemment l'occupant qui va décider d'allumer ou non le chauffage à sa convenance. Mais lorsqu'on habite dans une copropriété ou qu'on est locataire, qui décide? Quelles sont les règles qui s'appliquent? Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir.

>> Partenariat BFM Immo - Rénovation énergétique : Quelles sont les aides auxquelles vous pouvez prétendre?

• Y a-t-il une date légale de remise en route du chauffage collectif?

Traditionnellement, les syndics allument le chauffage collectif du 15 octobre au 15 avril. Les plus frileux, ou ceux qui habitent dans les régions les plus fraîches, poussent parfois jusqu'aux Saints de Glace, juste avant le 15 mai. Mais il s'agit d'une tradition et non d'une obligation.

En effet, la loi ne fixe pas de dates aux syndics de copropriété pour allumer le chauffage collectif. C'est pourquoi le chauffage collectif dans une copropriété peut très bien être remis plus tard, par exemple début ou mi-novembre.

• Que dit le règlement de copropriété?

Là encore ce n'est pas une obligation légale mais le règlement de copropriété peut prévoir les dates de mise en route et d'arrêt du chauffage collectif. Si ce dernier n'en prévoit pas, c'est alors le conseil syndical qui fixera une date et l'écrira dans le contrat avec le chauffagiste. Il peut également s'agir d'une décision prise par un vote lors d’une assemblée générale de copropriété.

Sur ce plan, il est utile de prévoir une clause, que ce soit dans le règlement de copropriété et/ou dans le contrat avec le chauffagiste, permettant de modifier ces dates. Ce qui autorise plus de souplesse pour s'adapter à la météo, tout en maîtrisant au mieux le budget chauffage.

• Peut-on demander à remettre le chauffage plus tôt ou plus tard que prévu?

Oui, un locataire ou un copropriétaire occupant a le droit de demander au conseil syndical que le chauffage soit remis plus tôt que ce qui était prévu à l'origine. Inversement, vous pouvez demander à ce qu'on retarde cette remise en route (pour limiter la facture) ou qu'on coupe plus tôt le chauffage en avril.

C'est alors le conseil syndical qui va décider, en fonction du nombre d'occupants qui formulent la même demande, de la situation budgétaire et des températures à l'intérieur de l'immeuble. Il faut aussi que le contrat avec le chauffagiste offre cette possibilité.

• Existe-t-il une température minimale à respecter?

Oui, il existe une température minimale à respecter mais seulement dans certains cas.

"Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18°C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18°C", précise ainsi l'article R171-11 du Code de la construction et de l'habitation.

Mais pour demander à la copropriété d'agir en cas de température trop basse, cela va dépendre de l'année de construction du bâtiment et du statut de locataire ou de propriétaire de l'occupant. On notera que la réglementation concernant les locataires s'applique, peu importe que le bien en question fasse ou non partie d'une copropriété, tandis que la réglementation suivante s'applique uniquement aux propriétaires occupants au sein d'une copropriété.

Pour les locataires, s'ils habitent dans un bâtiment dont le permis de construire date du 1er juin 2001 ou après, ils peuvent exiger que le propriétaire intervienne si la température est inférieure à 18 degrés, comme le rappelle le site service-public ici. Si le permis de construire de l'immeuble est plus ancien, "le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement", détaille la Direction de l'information légale et administrative. Autrement dit, c'est alors à un juge d'apprécier cette notion de se "chauffer normalement", sans référence à une température minimale précise.

Pour les propriétaires occupants, dans des immeubles dont le permis de construire date du 1er juin 2001 ou après, là encore il est fait mention d'une température minimale de 18 degrés. "Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne", précise encore le site service-public. En revanche, si le permis de construire est antérieur à 2001, "la réglementation ne fixe pas de température minimale".

• Est-ce légal de ne pas pouvoir chauffer plus qu'à une certaine température?

Oui, c'est parfaitement légal. "Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant", explique le site service-public.

Néanmoins, dans la pratique, il est parfois difficile de chauffer de façon homogène tous les appartements d'une copropriété et donc la température peut parfois être plus élevée que les 19 degrés.

Quoi qu'il en soit, que vous soyez propriétaire occupant ou locataire, si vous souhaitez chauffer à plus de 19 degrés, c'est à vous de le prendre en charge avec une solution de chauffage d'appoint.

• Quels sont les recours pour régler un problème de chauffage?

Les locataires doivent prévenir leur propriétaire (ou l'agence immobilière qui gère le bien) qu'il y a un problème avec le chauffage. Sans réponse, il faut alors envoyer une mise en demeure via un courrier recommandé avec accusé de réception. Si la situation n'évolue toujours pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection.

Pour les copropriétaires occupants, ils doivent envoyer une mise en demeure au syndic de copropriété via un courrier recommandé avec accusé de réception. S'ils n'obtiennent pas gain de cause, ils peuvent alors saisir le tribunal dont dépend leur logement.

https://twitter.com/jl_delloro Jean-Louis Dell'Oro Rédacteur en chef adjoint BFM Éco