Ce que va changer le futur dépôt en ligne des permis de construire

Anne Migault, avocate au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségurel, répond aux questions de BFM Immo sur les changements apportés par la dématérialisation des demandes de modifications d'urbanisme.

Bonne nouvelle pour les particuliers qui vont faire des travaux dans leur maison en 2022. Dès le 1er janvier, les dépôts de permis de construire et demandes de modifications d'urbanisme pourront se faire en ligne. Que change cette mesure de simplification pour les utilisateurs? Anne Migault, avocate au sein du cabinet d'avocats Cornet Vincent Ségureln, répond aux questions de BFM Immo.

BFM Immo : Les collectivités seront-elles prêtes en janvier ?

Anne Migault : Il est difficile de répondre à cette question, dès lors qu’il existe en France près de 35.000 communes. Les saisines dématérialisées ne sont pas une nouveauté en soi. Il est possible depuis le 7 novembre 2016 de saisir les collectivités par voie électronique, même si toute une série d’exceptions avaient alors été instaurées, dont les demandes d’autorisation d’urbanisme. Mais cette exception n’était que temporaire et la dématérialisation devait entrer en vigueur en novembre 2018. Toutefois, un report de cette échéance avait été demandé, notamment par l’Association des maires de France, afin de préparer au mieux cette réforme. Ce report a été accordé. Les collectivités ont donc eu du temps pour se préparer.

Néanmoins, il faut noter que les modalités de déroulement concret de la téléprocédure imposée aux communes de plus de 3.500 habitants n’ont été précisées qu’en 2021 par le pouvoir réglementaire. Par ailleurs, la mise en place d’une dématérialisation se heurte toujours à des difficultés techniques pour les collectivités qui n’ont pas toujours de gros moyens et nécessite un temps d’adaptation.

Les démarches seront-elles vraiment plus simples pour les utilisateurs ?

Les utilisateurs sont bien évidemment les pétitionnaires (ceux qui déposent une demande d’autorisation), mais on peut également y inclure les tiers qui entendent s’informer de l’existence d’une autorisation d’urbanisme, le cas échéant, pour la contester. Si le système fonctionne bien, les démarches seront simplifiées pour toutes ces personnes. Pour les pétitionnaires, ils doivent actuellement adresser leur demande en deux exemplaires, pour les déclarations préalables, et en quatre exemplaires, pour les demandes de permis de construire ou d’aménager. L’envoi doit, par ailleurs, être effectué par courrier avec accusé de réception, à moins que le pétitionnaire ne dépose sa demande directement à la mairie. Grâce à la mise en place de la dématérialisation, ils pourront adresser leur demande en un exemplaire directement depuis leur ordinateur.

Par ailleurs, cela simplifiera certainement les modifications in extremis de certaines pièces. D’expérience, il est possible de constater que la mise en place des procédures de dématérialisation (pour les impôts, pour répondre aux marchés publics,…) a toujours été un facteur de simplification pour les usagers et actuellement, les échanges informels entre les services instructeurs et les pétitionnaires se font déjà beaucoup par courriel. La réforme devrait donc être plutôt positive pour les pétitionnaires qui, en tout état de cause, pourront toujours continuer à procéder à des demandes de manière non dématérialisée.

Et pour savoir si son voisin a déposé une demande de permis?

Ce système pourra, à la marge, également simplifier les démarches des tiers qui souhaitent avoir connaissance de l’existence d’une autorisation d’urbanisme. Dans ce sens, l’article R.423-6 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité d’afficher l’avis de dépôt de la demande d’autorisation sur le site de la commune.

Si vous souhaitez savoir si votre voisin a fait une demande de permis de construire, vous pourrez potentiellement trouver l’information sur le site de la commune. Par ailleurs, si un tiers souhaite obtenir une copie de l’autorisation d’urbanisme obtenue, la dématérialisation des autorisations facilitera la communication de celles-ci par voie électronique.

Les délais seront-ils réduits?

Pour les collectivités, l’instruction des autorisations sera fluidifiée, notamment, dans leurs relations avec les services qui doivent rendre un avis. Par ailleurs, en l’état actuel, lorsque la collectivité entend notifier une décision, elle doit prendre en compte les délais d’acheminement, pour s’assurer du respect des délais légaux. La dématérialisation permettra de réduire ces délais.

Quels litiges pourrait-il y avoir avec ces démarches en ligne?

Seules les modalités de communication entre les pétitionnaires, les collectivités et les autres autorités consultées sont amenées à évoluer. L’instruction des demandes en soi reste inchangée et les questions juridiques qui se posent à l’occasion de litiges contre les autorisations d’urbanisme ou refus d’autorisation d’urbanisme resteront quasiment identiques. Les seules évolutions possibles porteront sur les modalités de preuve de l’envoi des demandes et de la réception des documents et décisions transmis par la collectivité, notamment, pour le calcul des délais légaux.

Marion Marten-Pérolin