Verser de l'argent à son propriétaire n'est pas une preuve suffisante pour établir un bail verbal

Une décision de la cour de cassation rendue le 16 décembre 2014 vient compléter la jurisprudence du bail verbal. Au détriment d'un locataire qui souhaitait rester dans les lieux.

Verser de l'argent au propriétaire de son logement, c'est bien, mais cela « ne prouve pas que l'on soit vraiment titulaire d'un bail et que l'on ait le droit de se maintenir dans les lieux ». Comme le rapporte l’AFP, la cour de cassation retreint la jurisprudence entourant les conditions nécessaires à la preuve d’un « bail verbal ».

Des indices

Il faut qu’un certain nombre d’éléments démontrent que celui-ci existe : « parmi tous les indices possibles, la Cour a retenu le fait que l'occupant ait reçu des quittances du propriétaire, qu'il ait souscrit un abonnement d'électricité, qu'il ait assuré les lieux et payé les charges et taxes », selon la décision citée par l’agence de presse. Mais d’autres éléments énumérés dans des décisions antérieures peuvent y être ajoutés, comme le versement de loyers en rapport avec la valeur locative, la régularité des paiements…

Le contrat de bail doit supposer la volonté du propriétaire de se « dessaisir du droit d'user du logement ». Mais l'occupant ne peut pas se contenter de soutenir, comme le faisait celui de la présente affaire, « qu'un bail existe puisque l'appartement a été, à l'origine, mis à sa disposition et que des sommes régulières ont été payées ». En conséquence, l’occupant du bail verbal n’a pas pu bénéficier du droit au maintien dans les lieux.

A. F.