Le maintien à vie dans un logement social pourrait bientôt prendre fin
La crise du logement est "massive" et touche "tous les segments", de l'habitat social au premier achat immobilier, poussant les maires à demander plus d'outils au gouvernement pour faire face à cette situation explosive - Charly TRIBALLEAU © 2019 AFP
Les députés Ensemble pour la République (EPR) ont prévu d'inscrire à l'agenda de l'Assemblée le 31 mars une proposition de loi pour mettre "fin au maintien à vie dans le logement social", a appris l'AFP de sources au groupe.
À l’issue d'un habituel vote interne, le groupe présidé par Gabriel Attal a décidé de consacrer une partie de son temps législatif à ce texte déposé par l'ancien ministre du Logement Guillaume Kasbarian, qui avait déjà tenté de mettre sur les rails une proposition similaire lorsqu'il était au gouvernement.
Il propose de réformer, et surtout renforcer, les conditions permettant de mettre fin à un bail du logement social, en renforçant notamment l'examen des revenus des locataires, et en instaurant un contrôle du patrimoine des bénéficiaires.
"Faire entrer de l'argent dans les caisses"
"Aujourd'hui personne n'a de statistiques là-dessus, ça n'est tout simplement pas mesuré", argue Guillaume Kasbarian, contacté par l'AFP. "Il est donc possible de devenir propriétaire ou d'avoir hérité d'un logement tout en continuant à bénéficier d'un logement social sans que la situation ne soit revue", poursuit-il.
Il propose également d'abaisser le seuil qui permet de réclamer au locataire un "sur-loyer" complémentaire lorsque le total des revenus des personnes habitant un logement dépasse les revenus maximums pour l'attribution du logement social. "Les plafonds sont déjà très élevés en France. Ça permettrait en plus de faire entrer de l'argent dans les caisses des bailleurs sociaux pour financer de la construction de logement sans que ce soit nécessairement l'État qui finance", assure le député d'Eure-et-Loir.
Le groupe EPR entend également inscrire lors de cette journée du 31 mars une proposition de loi du député Daniel Labaronne pour "lutter contre la fraude aux moyens de paiement".
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