A Paris, les propriétaires respectent un peu plus le plafonnement des loyers

69% des annonces des annonces de logements sont désormais conformes à la réglementation dans la capitale, selon une étude de CLCV. Un chiffre en nette progression.

Bien mais peut mieux faire. C'est le constat qui ressort de l'étude* réalisée par l'association de consommateurs CLCV sur le plafonnement des loyers. En effet, 66% des annonces respectent cette réglementation à Paris et Plaine Commune. Il s'agit du meilleur résultat depuis 2015. Dans le détail, 69% des annonces de logements sont conformes dans la capitale et 60% sur Plaine Commune, une partie de la Seine-Saint-Denis.

"Cette étude confirme également les constats que nous avions dressés lors de ses précédentes éditions, à savoir un meilleur respect de l’encadrement des loyers par les professionnels de l’immobilier (79%) que par les particuliers (55%), ainsi qu’un meilleur taux pour les locations nues (69%) que meublées (58%). Des résultats supérieurs de 5 points en moyenne par rapport à ceux de 2020", précise CLCV dans un communiqué.

Si ces résultats vont dans le bon sens, l'association de consommateurs note tout de même que les loyers non conformes affichent des montants de dépassement élevés, "même s'ils demeurent inférieurs à ceux constatés précédemment". Ainsi, en moyenne, les loyers excèdent de près de 119 € par mois le maximum autorisé, soit 1.428 euros sur un an.

CLCV donne l'exemple d'un propriétaire à Saint-Ouen qui propose à la location un 3 pièces à 1.700 euros au lieu de 1.261 euros, soit 439 euros d’écart par mois ou 5.268 euros sur une année. Ou encore ce 4 pièces parisien proposé pour 2.400 euros au lieu de 1.849,20 euros, soit 550,80 euros par mois ou 6.609,60 euros à l’année.

Définir la notion de "complément de loyer"

Pour l'association de consommateurs, il est indispensable de pérenniser le dispositif de plafonnement des loyers et de l’appliquer à l’ensemble des zones tendues. Mais surtout, il faudrait définir la notion de "complément de loyer" qui permet à un bailleur, lorsque le logement présente des caractéristiques particulières de localisation ou de confort, d’aller au-delà du maximum autorisé. "Si parfois, un tel complément peut se justifier (immeuble de standing, belle hauteur sous plafond, vue directe remarquable sur un monument historique…), cela n’est pas toujours le cas, malgré les qualités du logement. Nous avons ainsi trouvé une studette de 9,45 m² située dans le très chic VIIIè arrondissement de la capitale, dans un immeuble de standing, avec un mobilier de qualité. Le tout pour un loyer de 600 € alors qu’il devrait être de 422 €. Soit un complément de 178 € par mois pour une studette située au 5ème étage d’un immeuble sans ascenseur et dont les toilettes sont sur le palier", déplore CLCV.

L'association voudrait également que de réels contrôles soient exercés. "En effet, il n’est pas tolérable que seulement une dizaine de sanctions aient été prononcées à l’encontre de bailleurs récalcitrants". La violation de l’encadrement des loyers est passible d’une amende de 5.000 euros pour un bailleur particulier, 15.000 euros s’il s’agit d’une personne morale. "Sur ce point, la possibilité nouvellement offerte aux préfets de déléguer leur pouvoir de sanction à la commune est intéressante et devrait permettre une meilleure application de l’encadrement des loyers, notamment à Paris. Mais encore faut-il que la municipalité déploie les moyens humains et financiers adéquats pour effectuer un contrôle efficace des annonces publiées".

*Méthodologie: Cette étude porte sur 1.560 annonces immobilières (1000 pour Paris, 560 pour Plaine Commune), avec des relevés qui ont été effectués d’août 2021 à février 2022.

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco