Plafonds de loyer: La Ville de Paris va bientôt pouvoir sanctionner les bailleurs à la place du préfet

Alors que l'encadrement des loyers n'est pas toujours respecté dans la capitale, la mairie de Paris a bien l'intention de faire bouger les lignes et de faire des contrôles en vue de sanctionner les bailleurs récalcitrants, comme lui en donne le droit une récente loi.

Selon une information publiée par Le Monde, la mairie de Paris a bien l'intention de contrôler l'application du plafonnement des loyers et de sanctionner en cas de non-respect de la loi. Les députés avaient en effet voté en fin d'année un amendement permettant aux maires de contrôler le respect de l'encadrement des loyers dans le cadre de la loi 3DS qui a finalement été adoptée le 21 février 2022. Il s'agit de déléguer ce pouvoir de sanction actuellement entre les mains de l'Etat via les préfets, mais qui est dans les faits très peu appliqué. Ce sera bientôt chose faite pour Paris qui fait partie des villes où le plafonnement des loyers est en vigueur (comme Lyon, Villeurbanne, plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ou en Lille).

Selon nos confrères du Monde, ne reste que l'approbation du Conseil de Paris en séance le 22 mars prochain. L'adjoint au Logement, Ian Brossat, estime qu'il est tout à fait logique que ce transfert de compétence ait lieu. Le gouvernement deva ensuite donner son feu vert pour une entrée en vigueur d'ici le second semestre 2022.

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Trop d'annonces en dehors des clous

Le constat était édifiant. Bien que le dispositif de plafonnement des loyers soit en vigueur depuis le 1er juillet 2019, une étude publiée par la Fondation Abbé Pierre pour la mairie de Paris révélait que 35% des logements dépassaient les loyers* fixés par la loi. Même si un complément de loyer peut être appliqué, il doit être justifié pour des caractéristiques particulières et exceptionnelles (une vue, un équipement, une terrasse, etc.) pour ne pas être considéré comme un complément de loyer illégal.

Le ton se durcit pour les bailleurs récalcitrants puisque jusqu'à présent seulement 10 amendes administratives ont été dressées en Ile-de-France alors que la loi fêtera ses 3 ans en juillet prochain. Une équipe sera chargée de contrôler le respect des loyers dans les agences immobilières et pourra, le cas échéant, sanctionner.

En outre, pour faciliter l'information des locataires, les annonces immobilières devront indiquer les plafonds de loyers dès le 1er avril selon un un arrêté du ministère de l'Économie publié vendredi qui rend obligatoire cette mention.

*Analyse basée sur des logements entre le 1er août 2020 et le 1er août 2021.

Marion Marten-Pérolin