Les assemblées générales de copropriété pourront se tenir à distance jusqu'au 31 juillet

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire autorise les syndics à organiser les assemblées générales à distance jusqu'au 31 juillet 2022.

Depuis le début de la crise sanitaire, les usages sont bouleversés. En particulier dans les copropriétés qui font face à une situation inédite de gestion. Pendant le premier confinement, impossible d'organiser une assemblée générale avec tous les copropriétaires réunis. Mais dès le mois de juin 2020, le gouvernement a autorisé les syndics a organiser des assemblées générales à distance. Alors que la crise sanitaire se prolonge, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforce les outils de gestion de la crise sanitaire. L'article 9 de cette loi publiée au Journal officiel le 23 janvier concerne les copropriétés.

Le vote par correspondance en dernier recours

Cette loi prolonge la possibilité de tenir une assemblée à distance. Ainsi, vous pourrez suivre l'assemblée en visio et voter électroniquement jusqu'au 31 juillet 2022. Mais alors que la visio peine à se démocratiser, la loi prévoit qu'en dernier recours, le vote puisse se faire par correspondance.

De plus, la loi précise que le syndic doit prendre l'avis du conseil syndical pour préparer la prochaine AG à distance. Enfin, pour que le vote par correspondance soit retenu, le syndic devra prouver qu'il n'avait pas d'autres solutions et qu'il se trouve dans une impossibilté "pour des raisons techniques et matérielles" de tenir une assemblée générale en visio.

Le seul vote par correspondance, même si le copropriétaire reçoit l'ordre du jour, limite fortement les interactions, qui peuvent être assez vives lors des assemblées générales, et la bonne information des copropriétaires sur les travaux, l'entretien et les prestations du syncic ou des différents prestataires.

Une prestation comprise dans le forfait du syndic

Afin d'éviter les abus, la loi prévoit que les prestations du syndic pour un vote par correspondance sont prévues dans le forfait. On peut en effet lire dans la loi que "lorsqu'un vote par correspondance est organisé en lieu et place de la tenue d'une assemblée générale donnant lieu à la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les prestations fournies par le syndic au titre du traitement de ce vote sont comprises dans le forfait". Pas possible donc de facturer de prestation en plus.

Marion Marten-Pérolin