BFM Immo

Le fait d'être propriétaire ou non ne change en rien sa responsabilité pour un trouble de voisinage

L'auteur d'un trouble de voisinage peut être poursuivi, même s'il n'est pas propriétaire

L'auteur d'un trouble de voisinage peut être poursuivi, même s'il n'est pas propriétaire - AFP

Un habitant reprochait à son voisin d'avoir édifié une construction sur son terrain visible depuis chez lui. Mais le voisin en question estimait ne pas être attaquable en justice car il n'était pas propriétaire. La justice lui a donné tort.

Un trouble anormal de voisinage peut être reproché, au besoin en justice, à tout voisin auteur du trouble, qu'il soit ou non propriétaire.

Il s'agit, pour l'auteur d'un trouble, d'un cas de responsabilité civile qui n'a pas de lien avec la propriété du bien voisin et qui concerne toute personne, quelle que soit la raison juridique de sa présence à proximité, a exposé la Cour de cassation.

La nuisance n'a pas de rapport avec la propriété

Un habitant reprochait à son voisin d'avoir édifié une construction sur son terrain et il se plaignait du caractère ou de l'implantation de ce bâtiment visible de chez lui. L'auteur des travaux répliquait qu'il ne pouvait pas être mis en cause, n'étant pas le propriétaire qui était une société civile immobilière. Il en déduisait que la demande en justice était "irrecevable".

La Cour a donné tort à ce voisin. Le plaignant peut intenter un procès à tout voisin, quel que soit son titre d'occupation des lieux, pourvu qu'il soit l'auteur des nuisances, a-t-elle dit, et le propriétaire peut même ne pas être mis en cause.

La nuisance est en effet sans rapport avec la propriété. C'est seulement l'auteur des travaux contestés qui peut en être déclaré responsable.

(Cass. Civ 3, 20.5.2021, B 20-11.926)

(Avec AFP)

BFM Immo