"Frais de notaire": qu'est-ce que les droits de mutation et pourquoi vont-ils augmenter?

Les droits de mutation correspondent à un impôt payé lors de l'achat d'un bien immobilier. Les départements ont désormais la possibilité de relever leur taux de 0,5 point.

Attention à la confusion. Lorsque vous achetez une maison ou un appartement, en plus du prix du bien, il faudra payer ce qu'on appelle généralement les "frais de notaires". Mais il s'agit d'un abus de langage, car la majorité de cette somme ne finit pas dans la poche des notaires.

Ces frais, qui correspondent généralement à 6 à 8% du prix du logement, selon le courtier Pretto, sont en fait majoritairement des taxes. La confusion vient du fait que le notaire est chargé de les récolter pour le compte des collectivités.

Parmi ces frais, on retrouve donc des impôts et taxes (comme les droits de mutation ou la TVA), les débours (les frais engagés par le notaire à la place de ses clients), les émoluments (la rémunération fixe du notaire) et/ou les honoraires.

En ce moment, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), perçus par les départements, qui font particulièrement parler d'eux. En effet, le Budget 2025, adopté la semaine dernière par le Parlement, prévoit la possiblité d'augmenter leur taux de 0,5 point.

Perte de recettes des départements

Ce sont les départements qui fixent ce taux dans la limite de ce qui est prescrit par l'État. Jusqu'ici, le montant maximum était de 4,5%. Mais le projet de loi de finances 2025 donne la possibilité aux départements qui le souhaitent de rehausser ce taux de 0,5 point. Il pourra donc atteindre 5%.

Cette mesure a été prise pour pallier la décrue des recettes des départements. En effet, du fait de la crise de l'immobilier, les ventes de maisons ont chuté. Et comme une partie des recettes des départements provient de ces DMTO, prélevés lors des ventes, la situation financière des collectivités s'est dégradée.

Une perte de recettes qui s'est chiffrée à 3,8 milliards entre 2022 et 2023, selon François Sauvadet, président de Départements de France. À cette perte s'ajoute l'effort budgétaire de 2,2 milliards d'euros demandé aux collectivités dans le Budget 2025.

Les départements se trouvent dans "une situation particulièrement intenable", alerte François Sauvadet sur franceinfo ce mercredi 12 janvier.

"On est face à une explosion de la dépense sociale (...) on ne peut plus tenir", assure-t-il.

Doze d'économie : Vous allez aimer les DMTO 2025 - 12/02

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"Tous les départements vont le faire"

Ce sont en effet les départements qui sont chargés de verser de nombreuses prestations sociales. Cette hausse de la fiscalité représentera, selon François Sauvadet, "une ressource supplémentaire" nécessaire "pour payer le RSA, le handicap, l'accompagnement des enfants, la protection de l'enfance."

"C'est devenu indispensable et tous les départements vont le faire", assure-t-il.

Pour le moment, plusieurs départements ont officiellement décidé de relever leur taux. C'est le cas du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, comme l'a appris BFM Paris Île-de-France ce mercredi. La Loire-Atlantique, la Côte-d'Or et la ville de Paris (qui a une compétence départementale) ont également prévu une hausse.

Marine Cardot