Un acheteur demande le remboursement car des tuyaux d'évacuation passent sous sa maison

Pour l'acquéreur, il s'agissait de servitudes non apparentes non déclarées.

Le vendeur d'un bien immobilier est tenu vis-à-vis de l'acquéreur de garantir les servitudes non apparentes qui n'ont pas été déclarées sauf si une clause de l'acte de vente l'exclut expressément, a jugé la Cour de cassation.

L'acquéreur d'une maison demandait la résolution de la vente, c'est-à-dire la restitution du prix payé, pour servitudes non apparentes non déclarées. En l'espèce, il avait découvert l'existence d'un réseau d'évacuation des eaux usées sous la maison qu'il avait achetée, non signalé dans l'acte de vente, susceptible de l'empêcher d'effectuer des travaux.

N'excluait pas la garantie des servitudes

Cette canalisation commune à quatre logements, dont le sien, passait sous sa cuisine et circulait sur sa parcelle, comme l'indiquait un croquis établi par un expert judiciaire.

L'acte de vente énonçait que l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve et ne disposera d'aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, faisaient valoir les vendeurs auxquels la cour d'appel avait donné raison

À tort, a estimé la Cour de cassation, car cette clause inscrite dans l'acte de vente n'excluait pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées.

(Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 février 2025, n°23-17.636)

D.L. avec AFP