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Démission, départ en retraite… ce qui change avec l’année blanche et le prélèvement à la source

Bercy laisse aux contribuables jusqu’au 15 septembre pour adapter leur prélèvement à la source.

Bercy laisse aux contribuables jusqu’au 15 septembre pour adapter leur prélèvement à la source. - Philippe Huguen - AFP

Dès janvier, l'impôt sur le revenu sera directement prélevé à la source. Pour ne pas imposer deux fois les contribuables, le fisc a décidé de faire de l'année 2018 une année blanche. BFMTV fait le point sur ce que vous devrez payer ou non comme impôts en 2019.

On y arrive. Dans moins de six mois, le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur. Fini les mensualités payées le 15 du mois, fini de mettre de l’argent de côté pour régler les acomptes... Dès janvier, l’impôt sur le revenu sera ponctionné directement sur la feuille de paie. Bercy estime que cette réforme va simplifier la vie du contribuable, mais la transition n’est pas si limpide.

Surtout qu’en plus du prélèvement à la source, il faut comprendre les subtilités de l’année blanche fiscale. Jusqu’à présent, les contribuables payent des impôts sur les revenus qu’ils ont perçus l’année précédente. Or, en 2019, avec le prélèvement à la source, ils payeront aussi les impôts sur les revenus de l’année en cours. Pour éviter une double imposition en 2019 (sur les revenus de 2018 et ceux de 2019 donc), l’administration a mis en place un dispositif pour "effacer" l’impôt sur les revenus de 2018, avec le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Mais pour éviter que certains en profitent pour gonfler leurs revenus en 2018 et échapper à l’impôt, le fisc a prévu de nouvelles règles. BFMTV fait le point sur tous les changements qui vont intervenir en 2019.

>>Mon salaire est mon seul revenu et j’ai la même situation professionnelle et familiale en 2019 qu’en 2018

Si vous êtes salarié, fonctionnaire ou retraité, vous ne paierez pas d’impôts sur votre salaire, traitement ou pension de 2018. En effet, ils seront "effacés" par le CIMR lorsque vous remplirez votre déclaration d’impôts en 2019 sur les revenus de 2018. Vous profiterez donc pleinement de l'année blanche.

Concernant la retenue à la source, le taux de prélèvement qui sera appliqué sur votre salaire à partir de janvier vous a été communiqué directement après avoir rempli sur internet votre déclaration d’impôts 2018 sur les revenus de 2017. Si vous avez rempli une déclaration papier, ce taux vous sera communiqué par l’administration dans le courant de ce mois de juillet.

Sur votre espace personnel impots.gouv.fr, vous pouvez accéder à la plateforme "Gérer mon prélèvement à la source". Vous pouvez choisir d’adapter les modalités de la retenue à la source.

Par exemple, si vous êtes en couple, marié ou pacsé, et que l’un touche beaucoup plus que l’autre, vous pouvez décider d’opter pour un taux individualisé, ce qui peut être pratique si vous n’avez pas de compte commun.

Si vous percevez d’autres revenus et que vous ne souhaitez pas que votre employeur s’en rende compte en découvrant que votre taux de prélèvement est supérieur à l’un de vos collègues percevant pourtant le même salaire, vous pouvez opter pour un taux "non-personnalisé" ou taux neutre, qui correspond au taux qui serait appliqué à une personne célibataire percevant votre salaire. À vous, ensuite, de régler la différence entre ce taux neutre et votre taux réel directement au fisc chaque mois.

Bercy vous laisse jusqu’au 15 septembre pour vous décider sur ces options. Pour ceux qui ne peuvent pas le faire par internet, ils peuvent se tourner vers le centre des finances publiques ou contacter par téléphone le centre info service.

>>J’ai touché une prime

Pour appliquer le CIMR, le fisc va distinguer les revenus habituels des revenus exceptionnels. Tous ceux dont le salaire comprend une part variable fixée selon leur performance, comme les commerciaux ou les consultants par exemple, ne paieront pas d’impôts sur leur prime de 2018, même si elle est bien supérieure à celle des années précédentes.

Avec la retenue à la source, votre employeur appliquera en 2019 votre taux de prélèvement à la source sur votre prime de l’année.

À l’inverse, toute prime ou gratification accordée exceptionnellement par l’employeur, autrement dit qui n’est pas prévue dans le contrat de travail, ne sera pas exonérée au titre des revenus de 2018.

Concernant l’intéressement et la participation, les sommes qui ne sont pas placées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) en 2018 ne seront pas effacées par le CIMR.

>>J’ai un enfant ou je me marie en 2019

L’administration s’appuie sur la déclaration de revenus du contribuable pour fixer son taux de prélèvement à la source. Autrement dit, le taux qui vous sera appliqué en janvier dépendra de la déclaration que vous venez de remplir cette année. En 2019, lorsque vous remplirez à nouveau au printemps votre déclaration de revenus, l’administration révisera si besoin votre taux de prélèvement à l’été. Votre employeur appliquera le nouveau taux à partir de septembre 2019.

Bien évidemment, d’ici là votre situation familiale peut évoluer. Vous pouvez vous marier, divorcer, avoir un enfant… votre taux de prélèvement doit être mis à jour. Pour ce faire, vous avez 60 jours pour signaler à l’administration que votre situation a changé via le site impots.gouv.fr. Le fisc mettra au plus tard un trimestre pour actualiser votre taux.

>>Je quitte l’entreprise pour laquelle je travaille

Lorsque vous quittez votre poste dans une entreprise, soit parce que vous avez été licencié, soit parce que vous avez décidé de partir via une rupture conventionnelle ou tout simplement en démissionnant, votre employeur vous doit un solde de tout compte. Celui-ci est composé de plusieurs éléments qui ne sont pas tous considérés de la même manière par le fisc.

Les indemnités de congés, celles compensatrices de préavis (pour ceux qui en sont exonérés) et les primes de précarité (à la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim) entrent dans le champ du prélèvement à la source. Autrement dit, celles perçues en 2018 seront exonérées de l’impôt sur le revenu et celles touchées en 2019 feront l’objet d’une retenue à la source.

En revanche, les indemnités de licenciements, celles négociées lors d’une rupture conventionnelle, celles de départ d’un patron d’une SARL ou d’une SA… n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Elles seront donc imposées à l’issue de la déclaration de revenus, comme c’est le cas actuellement.

À noter, concernant le compte épargne temps, que la monétisation des droits en 2018 sera bien imposée, mais uniquement pour ceux qui excèdent 10 jours.

>>Je pars en retraite

Si vous partez en retraite en 2018 et que vous percevez une prime de départ, celle-ci sera considérée par le fisc comme un revenu exceptionnel et ne sera donc pas exonérée.

Si vous partez en retraite début 2019, votre taux de prélèvement à la source ne sera pas actualisé automatiquement. En effet, celui qui vous était appliqué en tant que salarié sera transféré à votre caisse de retraite qui appliquera donc le ce même taux sur votre pension. Lorsque vous ferez votre déclaration de revenus au printemps, le fisc recalculera votre taux, mais par rapport à vos revenus de 2017, année où vous étiez encore salarié...

Ainsi, pour que votre taux soit calculé par rapport au montant de votre pension de retraite, il va falloir vous rendre sur le site impots.gouv.fr et indiquer vous-même à l'administration son montant. Si vous faites la procédure avant le 15 du mois, votre taux sera actualisé dès le mois suivant, sinon il faudra attendre le mois M+2. Pour ceux qui ne peuvent pas le faire par internet, il est possible de le faire à son centre des finances publiques ou par téléphone en contactant le centre info service.

>>Je suis au chômage

Si vous perdez votre emploi en 2019 et que vous touchez des allocations chômage, le principe est similaire à celui du départ en retraite. L'administration va transmettre à Pôle emploi le taux de prélèvement qu'appliquait votre employeur. Pour le modifier, il va falloir se rendre sur le site impots.gouv.fr, ou à son centre des finances publiques, ou par téléphone en contactant le centre info service.

>>Le fisc doit me restituer un crédit d’impôt

Concernant les crédits d’impôt, l’administration ne change pas son calendrier. Par exemple, pour les particuliers qui ont réalisé des travaux donnant droit à un crédit d’impôt. Ils réalisent la dépense en 2017, le déclarent l’année suivante et le fisc leur restitue leur crédit d’impôt à l’été.

En revanche, jusqu'ici les contribuables concernés, lorsqu'ils bénéficiaient d'un crédit d'impôt pendant plusieurs années, avaient pris l'habitude de moduler à la baisse leurs mensualités pour tenir compte du crédit d'impôt. Or, ce ne sera plus possible avec le prélèvement à la source, puisque le taux est fixe et ne prend pas en compte les crédits d'impôt.

Consciente de ce changement, l’administration a voulu rendre la situation moins douloureuse pour certains ménages. Pour ceux qui emploient des aides à domicile, ont des frais de garde d’enfant ou des dépenses d’accueil en maison de retraite (EHPAD), le fisc leur versera un acompte de 30% dès janvier 2019 puis le solde en août.

>>J’ai vendu ma résidence secondaire et j’ai réalisé une plus-value immobilière

Tous les revenus du capital, qu’il s’agisse d’une plus-value immobilière, de dividendes ou d’actions gratuites, n’entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils ne seront donc pas exonérés d'impôts en 2018.

encadré: les revenus concernés par le prélèvement à la source

Tous les revenus d’activité ou de remplacement : les salaires, les traitements, les pensions de retraites, les allocations chômage, etc.

Les bénéfices pour les indépendants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfice agricole (BA) et les bénéfices non-commerciaux.

Les revenus fonciers

Les rentes viagères à titre onéreux

Jean-Christophe Catalon