Comptes bancaires inactifs : plus de 6 milliards d’euros en attente d’être réclamés

Entre la déclaration d'inactivité du compte et la récupération définitive du solde par l'Etat, les bénéficiaires ont trente ans pour se manifester et réclamer une restitution.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, les banques et compagnies d’assurance ont l’obligation de recenser chaque année les comptes bancaires et contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire non réclamés. Sans manifestation de leurs bénéficiaires à l’issue d’un certain délai de conservation fixé par la loi, les sommes qui dorment sur ces comptes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

2876 euros récupérés en moyenne

Selon les chiffres de l’institution financière relayés par Le Parisien ce lundi, 7,18 milliards d’euros provenant de 10,7 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des Dépôts entre juillet 2016 et fin 2021. Sur cette manne considérable, 6,4 milliards d’euros sont toujours en attente d’être réclamés. Les Français qui ont fait les démarches ces cinq dernières années pour récupérer les sommes qui leur sont dues se sont vus restituer pour leur part 2876 euros en moyenne par compte. Il s’agissait à 66,3% de comptes bancaires, à 25,5% de contrats d’assurance-vie et à 8,2% de plans épargne entreprise.

Qu’est-ce qu’un compte "inactif"?

Comme le précise Bercy sur son site internet, un compte est considéré comme inactif sous deux conditions. Il faut d’abord constater "l’absence d’opérations sur le compte pendant douze mois consécutifs, hormis celles initiées par les banques (perception de frais, versements d’intérêts, etc.)".

Le titulaire du compte ou son représentant légal ne doit pas non plus s’être manifesté au cours de ces douze mois, ni avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement. A noter que ce délai de douze mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne.

30 ans pour réclamer une restitution

Une fois le compte ou produit d’épargne déclaré "inactif", il est conservé pendant dix ans par la banque (20 ans pour un PEL). Si son titulaire ne se s'est toujours pas fait connaître durant ces dix années, le compte est clôturé et son solde transféré à la Caisse des Dépôts. Laquelle conservera l’avoir pendant 20 ans. Après quoi, il sera reversé à l’Etat de manière définitive si le titulaire du compte ne s’est toujours pas manifesté.

Dans le cas d’un compte inactif dont le titulaire est décédé, les ayants droits ont trois ans pour contacter la banque avant que le solde ne soit transféré à la Caisse des Dépôts. Ensuite, l’institution financière conservera l’avoir pendant 27 ans supplémentaires. Après 30 ans d’inactivité, l’avoir sera reversé à l’Etat. Ce dernier a d'ailleurs récupéré 326 millions d'euros depuis fin 2016.

Durant les premières années, vous devez contacter l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) pour savoir s’il détient encore les sommes d’un compte ou contrat d’assurance vie inactif. Une fois les délais de conservation par l’établissement financier écoulés, vous pouvez utiliser le site CICLADE qui permet de rechercher en ligne les sommes transférées à la Caisse des Dépôts qui vous reviennent.

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco