Pourquoi des millions de couples mariés ou pacsés vont voir leur taux de prélèvement évoluer en septembre (même si leurs revenus n'ont pas changé)

La Direction générale des Finances publiques va prochainement mettre à jour les taux de prélèvement à la source des couples mariés ou pacsés en appliquant par défaut le taux individualisé afin de mieux tenir compte des écarts de revenus au sein des foyers.

Une nouveauté fiscale qui devrait concerner 10 millions de foyers en cette rentrée 2025. Si le mois de septembre est traditionnellement celui au cours duquel les taux de prélèvement à la source sont actualisés pour tenir compte d'éventuels changements à partir de la dernière déclaration de revenus, les couples mariés et pacsés dont ni la situation ni les revenus n'ont changé vont eux aussi voir leur taux être modifié dans les prochains jours. Car c'est désormais le taux individualisé et non plus le taux commun de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui s'appliquera par défaut.

"Les usagers mariés ou pacsés qui n'ont pas opté pour le maintien du taux foyer au 1er septembre recevront un courriel d'information sur la mise en place de l'individualisation du taux de prélèvement à la source par défaut", indique l'administration fiscale à BFM Business.

Cette mesure était prévue de longue date par le gouvernement au nom de la "justice fiscale et sociale". Et pour cause, l'application automatique du taux commun (ou "taux foyer") en vigueur jusqu'alors était désavantageuse pour celui - ou le plus souvent celle - dont les revenus étaient les moins élevés (dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 22,2% à celui des hommes, principalement en raison d'un volume de travail moindre).

Toujours possible de conserver le taux commun

Pour mieux comprendre les limites du taux commun, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a donné l'exemple d'un couple sans enfant dans lequel la femme gagne 1.600 euros par mois et l'homme 3.500 euros. Le revenu net imposable du foyer s'élève à 55.080 euros après abattement de 10%, ce qui aboutit à un impôt annuel à payer de 3.574 euros.

Avec le taux commun, le taux de prélèvement à la source est de 5,8% aussi bien pour la femme que pour l'homme, si bien que l'impôt mensuel s'élève à 93 euros pour la femme et 203 euros pour l'homme. Mais avec le taux individualisé qui tient compte de la différence de revenus entre les deux, il ne sera plus que de 0,4% pour la femme et de 8,3% pour l'homme: les deux seront respectivement prélevés de 6 euros et de 290 euros chaque mois sur leur fiche de paie. Bien entendu, l'application du taux individualisé ne change rien au montant global d'impôts payé par le couple mais rend la répartition de ce qui est payé par chacun des deux membres plus équitable en fonction de leurs revenus respectifs.

Les couples préférant le taux commun pourront toujours le conserver s'ils le souhaitent. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" afin de cocher la case correspondante accessible sur la page d'accueil. Une fois la modification faite, l'administration fiscale transmet le nouveau taux à l'employeur qui disposera d'un délai de 60 jours pour l'appliquer sur la fiche de paye. Lors de la déclaration de revenus en juin, 1.789 million de foyers mariés ou pacsés ont opté pour le maintien du taux foyer.

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco