Couple marié ou pacsé: ce que va changer le taux individualisé bientôt appliqué par défaut pour payer ses impôts

À partir du 1er septembre, le taux individualisé de prélèvement à la source s'appliquera par défaut aux contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, sauf indication contraire.

Il s'agit d'une mesure d'"équité" et de "justice fiscale et sociale" d'après la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin. Pour favoriser l'égalité économique au sein des couples, le gouvernement va appliquer par défaut à partir de septembre le taux individualisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La mesure devrait concerner pas moins de 10 millions de foyers fiscaux. À l'heure actuelle, un taux commun s'applique automatiquement, ce qui est désavantageux pour celui - ou le plus souvent celle - qui gagne moins. Pour bénéficier d'un taux individualisé, les contribuables doivent effectuer une démarche sur leur espace en ligne.

"Cela veut dire qu'il y aura désormais une répartition plus équitable des prélèvements au sein des foyers fiscaux en tenant mieux compte des différences de revenus du couple", a souligné Amélie de Montchalin ce jeudi lors d'une conférence de presse consacrée au lancement de la campagne d'impôt sur les revenus 2024.

La ministre des Comptes publics estime que ce changement "permettra aux femmes de payer l'impôt à la juste part de leur contribution aux revenus du foyers", alors qu'"aujourd'hui, dans plus de 80% des cas, le taux d'imposition est le même pour les deux partenaires, alors qu'il y a parfois une grande différence de revenus, le plus souvent au détriment des femmes". Le revenu salarial moyen des femmes dans le privé est inférieur de 23,5% à celui des hommes, un écart qui s'explique en partie par un volume de travail moindre, selon la dernière étude de l'Insee sur le sujet.

Un montant global d'impôt mensuel inchangé

Bercy donne un exemple afin de mieux comprendre cette nouvelle répartition de l'impôt au sein des couples mariés ou pacsés. Dans un couple sans enfant où la femme gagne 1.600 euros par mois et l'homme 3.500 euros, le revenu net imposable du foyer s'élève à 55.080 euros après abattement de 10%, ce qui aboutit à un impôt à payer de 3.574 euros.

Dans la situation actuelle, le taux "foyer" de prélèvement à la source est de 5,8% aussi bien pour la femme que pour l'homme, si bien qu'il s'élève à 93 euros pour la femme et 203 euros pour l'homme. Mais avec le taux individualisé qui tient compte de la différence de revenus entre les deux, il ne sera plus que de 0,4% pour la femme et de 8,3% pour l'homme: les deux seront respectivement prélevés de 6 euros et de 290 euros chaque mois sur leur fiche de paie mais le montant global de l'impôt mensuel restera de 296 euros.

Une case à cocher pour conserver le taux foyer

À partir du 1er septembre, ce taux individualisé de prélèvement à la source s'appliquera automatiquement aux revenus des foyers mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Si les contribuables concernés souhaitent maintenir le taux foyer de leur prélèvement à la source, il faudra qu'il coche la case correspondante dès la page d'accueil du service en ligne "Gérer mon prélèvement à la source" ou à la fin du processus de déclaration en ligne.

Pour celles et ceux optant pour la déclaration papier, ils doivent également cocher une case dédiée située en bas de la première page avant de signer leur déclaration. Enfin, Bercy précise qu'en cas de non-transmission du taux, aucun changement n'intervient et l'employeur continue d'appliquer le taux non personnalisé.

Timothée Talbi avec AFP