Déclaration de revenus 2025: une nouvelle obligation pour les bénéficiaires de services à la personne

4,7 millions de foyers bénéficient d'un crédit d'impôt à travers l'emploi d'une personne à domicile. Mais son obtention devient plus encadrée.

Garde d'enfant, soutien scolaire, aide ménagère... De plus en plus de foyers, 4,7 millions pour être précis, ont recours aux services à la personne qui ouvrent droit à un crédit d'impôt pour les frais engagés (déduction de 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000 euros par an).

Le calcul de ce crédit se fait notamment au moment de la déclaration des revenus du foyer. Mais pour la campagne 2025 (qui concerne les revenus de 2024 et sera lancée au printemps), les contribuables devront être bien plus précis.

Un amendement adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, "vise à renforcer l’information du Parlement concernant l’utilisation des crédits d’impôt relatifs aux services à la personne".

Un coût de 6 milliards d'euros pour l'État

Concrètement, à travers une nouvelle rubrique dans la déclaration d’impôt, le foyer ou le contribuable devra préciser "la nature de l’organisme, la personne morale ou physique ayant fait l’objet du crédit d’impôt et ainsi indiquer s’il s’agit d’un particulier employeur, d’un organisme de service à la personne ou d’un mandataire".

Il s'agit d'offrir "une meilleure visibilité sur l’utilisation effective de ce dispositif fiscal. Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques", peut-on lire dans l'amendement.

Dans un contexte budgétaire tendu, l'objectif est "d’initier, si nécessaire, des ajustements législatifs pour garantir une utilisation optimale des deniers publics". Il faut dire que cette niche fiscale a un coût très important pour les caisses de l'État: 6 milliards d’euros en 2023 et 6,4 milliards l'an passé.

Cette évolution dans la déclaration ne modifiera pas le crédit d'impôt octroyé. Mais en collectant plus d'informations et de données, l'idée est certainement de pouvoir, à terme, mieux contrôler le dispositif, voire d'en réduire la portée (à 40%, plaide la Cour des comptes) et donc son coût.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business