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Compte PayPal: faut-il ou non le déclarer au fisc?

Détenir un compte PayPal équivaut à un compte à l'étranger

Détenir un compte PayPal équivaut à un compte à l'étranger - -

Les détenteurs d'un compte Paypal sont nombreux à s'interroger sur leur propre cas après la condamnation d'un individu à 1.500 euros d'amendes pour non déclaration au fisc. La direction générale des Finances publiques tient à calmer le jeu.

Les ménages français ne savent plus s'ils doivent, oui ou non, déclarer au fisc leur compte PayPal. Le tribunal administratif de Pau a jugé, le 25 avril 2013, qu'un compte auprès du service de paiement en ligne, PayPal, est considéré comme un compte à l'étranger. En effet, le siège de PayPal Europe se trouve au Luxembourg. Il a donc infligé une amende de 1.500 euros au détenteur d'un compte pour ne pas l'avoir déclaré. 

Pour Catherine Taurand, avocate à la Cour, ce jugement du tribunal administratif de Pau est très critiquable. "Au lieu d'être rédigé comme un simple arrêt d'espèce (dans lequel la situation du contribuable antiquaire était très litigieuse), il est rédigé comme un arrêt de principe laissant sous entendre que le seul fait de détenir un compte Paypal oblige à le déclarer quel que soit l'usage ou le non usage que l'on en fait".

Contraints d'avoir un compte PayPal

En effet, Catherine Taurand s'inquiètait de la décision du tribunal. "Cette solution est critiquable en pratique puisqu’il ne s’agit que d’un compte technique, que de nombreux particuliers sont quasi contraints d’ouvrir pour régler leurs achats sur Internet. Le solde de ce compte est souvent très faible", écrit-elle sur son site internet.

Mais surtout, "lorsqu’on sait que de très nombreux comptes techniques sont ouverts auprès d’établissements étrangers, dont la nationalité est très souvent ignorée des personnes, cela laisse augurer des milliers d’amendes que le Trésor français va pouvoir infliger".

Activité professionnelle

Mais la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les détenteurs de compte PayPal. Cette décision de justice concerne un professionnel. La personne jugée est un antiquaire dont le compte PayPal a été contrôlé dans le cadre d’un contrôle fiscal plus général sur son activité. De plus, il n'avait pas déclaré un autre compte qu'il avait ouvert aux Etats-Unis.

"Il n'y a pas de problème avec PayPal en soit. La personne condamnée avait failli à ses obligations déclaratifs professionnelles", nous dit-on à la direction générale des Finances.

La direction générale des Finances publiques nous explique "les Français qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre, NDLR) pour faire des achats ou des transactions de la vie courante n'ont aucune raison d'être inquiétés par l'administration fiscale et de se voir réclamer des amendes".

Et elle précise: "la seule configuration où un Français peut être inquiété : si un particulier fait des ventes sur internet et que cela représente la majeure partie de son temps et de ses revenus, il devrait les déclarer".

Pourtant, pour Catherine Taurand, "cette position de la direction générale des Finances publiques n'est pas écrite et ne peut pas encore être considérée comme une doctrine fiscale au sens strict".

Pour le fisc une chose est certaine, "dans tous les cas, si vous avez un doute, la déclaration d'un compte est une formalité simple qui peut vous préserver de tout problème"

Diane Lacaze