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Les opposants à l'encadrement des loyers ne désarment pas

Depuis le 1er août, les loyers sont encadrés à Paris.

Depuis le 1er août, les loyers sont encadrés à Paris. - Kenzo Tribouillard - AFP

La Chambre nationale des propriétaires a déposé deux recours, devant le Conseil d'Etat contre ce dispositif qu'elle trouve "irréaliste et inapplicable".

Le dispositif d'encadrement des loyers fait toujours grincer des dents du côté des propriétaires-bailleurs. Et, bien que les mesures durcissant le dispositif national soient entrées en vigueur le mois dernier à Paris, ces derniers n'estiment pas la bataille perdue. La Chambre nationale des propriétaires a déposé deux recours. Le premier recours, déposé 10 août devant le Conseil d'Etat, porte sur le décret mettant en œuvre le dispositif d'encadrement des loyers, institué par la loi Alur du 24 mars 2014. Celui-ci prévoit qu'à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement, le loyer d'un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%.

"Sur la forme, le décret attaqué est entaché d'incompétence et a été adopté au terme d'une procédure irrégulière (la version définitive du texte publiée ne correspond pas à la version soumise pour avis à la section travaux publics du Conseil d'Etat)", indique la Chambre dans un communiqué.

"Sur le fond, le décret est également entaché d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qui concerne la définition des catégories de logement et les secteurs géographiques relatifs au mécanisme d'encadrement des loyers" ajoute le document. "On ne peut pas réduire Paris en 80 zones pour fixer le niveau des loyers", a justifié auprès de l'AFP Denys Brunel, président de la Chambre Nationale des Propriétaires. "Le principe même conduit à des aberrations."

Le calcul des loyers de référence remis en cause

L'autre recours a été déposé en commun par la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier, l'Union des syndicats de l'immobilier, la Chambre FNAIM du Grand Paris et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, auprès du tribunal administratif de Paris. Il vise lui "l'arrêté daté du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence", indique le communiqué.

Ceux-ci sont calculés à partir des loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap), dont la base de données mêle des références fournies par des professionnels de l'immobilier, des bailleurs institutionnels et privés. Là aussi, les déposants contestent la régularité de la procédure et les erreurs d'appréciation et de droit concernant la définition des catégories de logement.

D. L. avec AFP