La Cour des comptes critique la gestion par l'État du million d'agents publics contractuels

Un rapport constate la "rigidification" de la gestion et du recrutement des agents contractuels publics, soit un million de salariés de l'État. Cette tendance va à rebours de la réforme de 2019 de la fonction publique qui a élargi les possibilités de recours aux contractuels.

L'État n'est pas toujours un bon gestionnaire des ressources humaines pour ses agents contractuels, soit 18,4 % des effectifs de la fonction publique qui représentent un million de salariés.

"Alors que leur recrutement est justifié par les besoins d'ajustements et de flexibilité des administrations, leur gestion tend à une rigidification progressive" déplore un rapport de la Cour des comptes.

Des conditions de recrutement qui se rigidifient

Les magistrats financiers constatent que "les employeurs publics mettent fréquemment en place des procédures, destinées à assurer l’égalité de traitement et l’absence de discrimination pour l’accès aux emplois publics. Ces précautions justifiées conduisent cependant à allonger la durée et à rigidifier les conditions de recrutement des agents contractuels."

Dans les faits, "la gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d'une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière", déplore la Cour.

Selon les projections faites par la Cour, il est vraisemblable que les fonctionnaires titulaires resteront pour longtemps encore majoritaires dans les trois versants de la fonction publique. © Cour des comptes

L'embauche des agents contractuels (recrutés hors concours) restent pourtant vitales pour le bon fonctionnement des services publics. D'ailleurs, leur nombre (en équivalent temps plein) a augmenté plus vite que celui de l'ensemble des agents publics (+15,8 % contre +5,9 %). La Cour évalue la masse salariale des contractuels entre 25,8 et 40 milliards d'euros en 2017, selon le périmètre examiné et l'origine des données utilisées.

Les contractuels peu qualifiés, moins bien payés que les titulaires

Mais, l'État n'est pas forcément un bon employeur pour ce million de salariés non-titulaires de la fonction publique.

"À emploi et à âge comparables, les agents contractuels, en particulier peu qualifiés, sont rémunérés dans des conditions globalement moins favorables que les personnels titulaires" constate le rapport.

En outre, "à la différence des fonctionnaires titulaires, les agents contractuels ne bénéficient juridiquement d'aucun système de carrière ou de promotion", ajoute la Cour des comptes.

S'inspirer des conventions collectives du privé

Pour les auteurs de ce rapport, cette gestion critiquable des ressources humaines par l'État de ses personnels non-fonctionnaires va à l'encontre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, qui vise à faciliter leur recrutement. Ce texte prévoit la possibilité de pourvoir davantage de postes de direction par des agents contractuels ou le droit de recruter ces derniers sur la majorité des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics.

Pour éviter que la rigidification constatée ne prive cette réforme de son intérêt, les magistrats de la Cour suggèrent une série de mesures. Comme celle de "mieux négocier les rémunérations des agents contractuels, en développant l'usage de référentiels par les employeurs" ou de "proposer à la négociation collective des cadres de gestion, pour les métiers qui s'y prêtent" , à l’image des conventions collectives du secteur privé.

https://twitter.com/BergeFrederic Frédéric Bergé Journaliste BFM Éco