Pourquoi les dividendes et les revenus du capital peuvent être taxés à plus de 30%

Normalement, la flat tax de 30% s'applique à tous les revenus du capital. Mais dans certains cas, une taxe "PUMA" s'ajoute. Décryptage de notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

La "flat tax" au taux de 30% s’applique désormais depuis le 1er janvier 2018 aux distributions de dividendes effectuées par les sociétés. Ce taux unique - fort simple - est attractif par rapport au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Des dirigeants associés de sociétés par actions ont pu décider, depuis l'institution de ce prélèvement forfaitaire unique (PFU), de substituer des distributions de dividendes à une rémunération classique de mandataire social traitée comme un salaire et imposable au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, le principe : "mes revenus proviennent de mon capital qui est aussi le fruit de mon travail" a un coût qui n’est pas limité à la flat tax de 30%. 

En effet, depuis 2016, sont soumises à une cotisation subsidiaire d’assurance maladie, les personnes résidentes de France :

- qui ne perçoivent pas de revenus d'activité, ni pensions de retraite ou dont les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à 20% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),

- et dont les revenus du capital et du patrimoine (dividendes, intérêts, plus-values, revenus fonciers …) sont supérieurs à 50% du PASS.

Une cotisation de 6,5% en plus sur les revenus du capital

La cotisation est égale à 6,5% des revenus du capital et du patrimoine dépassant 50% du PASS (retenus dans la limite de 329.088 € pour 2020). [1]

En conséquence, le PASS 2020 étant de 41.136 €, toute personne (qui ne perçoit pas de pensions de retraites) et dont la rémunération (des activités professionnelles) 2020 est inférieure à 8.227€ (20% du PASS), devra payer la cotisation, au taux de 6,5%, sur la fraction de ses revenus du capital et du patrimoine excédant 20.568 € (et dans la limite de 329.088 €).

Cette cotisation est la contrepartie de la prise en charge des frais de santé dont bénéficie toute personne résidant en France de manière stable et régulière dans le cadre de la protection universelle maladie, communément appelée "taxe PUMA".

Pour les personnes mariées ou pacsées, on tient également compte des revenus d’activités professionnelles du conjoint, ce qui peut éviter à certains d’être assujettis à la taxe PUMA.

Des contribuables pas toujours au courant

La cotisation est émise en fin d’année sur la base des revenus de l’année n-1 transmis automatiquement par le fisc à l’URSSAF (et sans avertir préalablement le contribuable).

La limitation de l’imposition des dividendes à la flat tax peut donc n’être qu’une illusion dans certains cas. Le fait que la flat tax se décompose également en une part de prélèvements sociaux de 17,2% n’est pas exonératoire de la taxe PUMA car il ne s’agit pas des mêmes cotisations.

De façon générale, la taxe PUMA frappe les revenus fonciers, les plus-values de cession de biens de toutes natures, les BIC et BNC non professionnels.

Le contribuable qui vend son entreprise en début d’année n et ne reprend pas au cours de la même année une activité professionnelle peut avoir la désagréable surprise en n+1 de recevoir un avis de taxe PUMA basé sur sa plus-value de cession si ses revenus d’activités de l’année n'ont été inférieurs au seuil précédemment cité.

[1] Il faut noter que c’est seulement depuis le 1er janvier 2019 qu’un plafonnement de la taxe PUMA a été prévu. Les cotisations émises de 2016 à 2018 n’étaient pas plafonnées et le taux en était supérieur.

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck