Sans courrier officiel avant le 31 décembre, êtes-vous à l’abri de toute rectification fiscale?

[AVIS D'EXPERT] Chaque fin d’année prescrit une année imposable qui ne peut donc plus être rectifiée par l’administration fiscale. Mais cette dernière peut utiliser plusieurs canaux de communication pour adresser une proposition de rectification à un contribuable avant l’expiration du délai de prescription.

Chaque 31 décembre, une année imposable se prescrit et ne peut donc plus être rectifiée par l’administration fiscale. La durée la plus courante de prescription d’une année fiscale est de 3 ans, délai qui peut être porté à 6 et 10 ans dans certains cas.

Au 31 décembre 2024 ont donc été prescrits et non susceptibles de rectifications de la part de l’administration fiscale les revenus "réguliers" de l’année 2021 (déclarés en mai 2002 et imposés en septembre 2022) et la fortune immobilière régulièrement déclarée au 1er janvier 2021 impôt couramment appelé IFI 2021 (déclaré avec les revenus 2020 en mai 2021).

Si vous n’avez reçu aucun pli de la part de l’administration fiscale, les éléments déclarés au titre de l’année 2021 devraient donc être tacitement validés. En effet, toute rectification de la part de l’administration fiscale pour l’année 2021 doit parvenir au contribuable avant l’expiration du délai de reprise soit avant le 31 décembre 2024.

Quels canaux de communication?

Mais l’administration fiscale peut utiliser différents canaux de communication pour adresser une proposition de rectification à un contribuable avant l’expiration du délai de prescription.

La voie postale habituelle par envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception. Si le contribuable est absent de son domicile et ne peut recevoir le pli avant le 31 décembre, l’avis de passage du facteur ou "avis de mise en instance" portant une date antérieure au 31 décembre suffit à interrompre la prescription.

Il arrive que la date soit omise sur ce document mais les moyens informatiques de suivi des courriers recommandés mis en service par la poste permettent de "tracer" les dates cruciales de fin d’année. Le contribuable prendra connaissance de la rectification à son retour de congés au début de l’année suivante, mais la prescription aura été régulièrement interrompue. Il en sera de même si le contribuable, trop longtemps absent mais avisé par la poste de l’arrivée d’un pli recommandé, ne peut retirer le pli avant l’expiration du délai de conservation au bureau de poste.

Et la voie dématérialisée? De plus en plus souvent, l’administration fiscale adresse des propositions de rectification par courriel à l’adresse électronique communiquée par le contribuable. Le courriel contient un lien "Escale", pour la plateforme sécurisée d’échanges entre l’administration et les contribuables. Ce lien, sur lequel le contribuable doit cliquer, lui permet de télécharger la proposition de rectification, un rapport de "téléchargement" étant généré par la plateforme et mis à disposition de l’administration.

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2024 (22PA05281) a validé ce procédé d’envoi considérant que le rapport permettait d’obtenir la date initiale de la proposition de rectification ainsi que la date à laquelle le contribuable en a pris connaissance. Dans l’affaire soumise à la Cour, le contribuable avait bien ouvert le lien et téléchargé la proposition de rectification. La Cour ne se prononce pas sur le cas où le contribuable n’aurait pas téléchargé la proposition de rectification. Il est probable qu’en fin d’année, l’administration n’utilise pas ce mode d’envoi qui, en l’état actuel des textes de loi, conditionne l’interruption de la prescription à l’action du contribuable.

Et parfois c’est l’huissier de justice qui se présente au domicile du contribuable et, en cas d’absence, laisse un avis en mairie, qui sera bien entendu interruptif de la prescription.

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck