Loi PACTE : en matière d'épargne, tout est encore à faire

Après la décision du Sénat de ne pas examiner le projet de loi PACTE, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi PACTE le 11 avril dernier. Cette adoption intervient près d’un an après la présentation de ce projet de loi qui vise notamment à réorienter l’épargne des ménages vers les placements longs. La loi PACTE comporte ainsi toute une série de mesures qui modifient de nombreux produits d’épargne, assurance vie, PEA, épargne retraite, épargne salariale. De nombreuses dispositions ne rentreront en vigueur qu’après la publication de plusieurs ordonnances et des décrets ainsi que des arrêtés d’application. Pour l’épargne retraite, la législation ne devrait être opérationnelle qu’au début de l’année 2020.

Mesures concernant l’assurance vie

Les titulaires d’un contrat de plus de 8 ans pourront effectuer un transfert vers un nouveau contrat sans perdre l’ancienneté fiscale à la condition de rester dans la même compagnie.

Les assureurs devront renforcer la transparence sur les frais et les performances de chaque contrat. Les épargnants devront être informés sur les taux de rendement de l’ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés (ces derniers représentent environ 40% de l’épargne placée en assurance vie). Les taux devront être publiées sur le site de la compagnie.

Les assureurs devront également afficher pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les commissions prélevées sur la période passée. Enfin, les députés ont prévu une meilleure information des épargnants sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire.

Le projet de loi PACTE prévoit de simplifier la présentation des fonds eurocroissance. Ainsi, les épargnants auront accès à un rendement unifié. Par ailleurs, le ministère de l’Économie a reconduit pour trois ans le décret permettant de transférer les plus-values des fonds en euros vers les fonds eurocroissance au sein d’une même compagnie d’assurance.

Le régime du Plan d’Epargne en Actions simplifié

Le fonctionnement du PEA est assoupli. Ainsi, les retraits entre 5 et 8 ans n’entraîneront plus la clôture du plan. En revanche, aucun versement ne serait autorisé. Mais après huit, ans, il sera possible aux titulaires d’effectuer des rachats et des versements.

Pour les jeunes de 18 à 25 ans rattachés fiscalement à leurs parents, il sera possible d’ouvrir un PEA plafonné à 20 000 euros (Sénat) ou 25 000 euros (Assemblée).

Le projet de loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple.

Le PEA-PME sera désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif.

L’épargne salariale encouragée

Le projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la diffusion de l’épargne salariale au sein des entreprises et notamment au sein des PME. La suppression du forfait social pour la participation au sein des entreprises de moins de 50 salariés et pour l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

La future loi PACTE a ainsi pour objectif de favoriser les placements longs en faveur des entreprises au moment où l’exigence de fonds propres augmente. Elle s’inscrit également dans un processus de montée en puissance de l’épargne retraite. Dans les prochains mois il faudra suivre avec attention la mise au point des ordonnances et les annonces sur la fiscalité.

La refonte de l’épargne retraite

Le projet de loi PACTE redessine l’épargne retraite tout en maintenant les produits existants.

Le texte vise à harmoniser les modes de sortie anticipées (en cas de problèmes sociaux et familiaux) et les sorties à terme (au moment de la retraite) avec la généralisation des sorties en capital du moins en ce qui concerne les versements volontaires. Il sera possible d’avoir des versements volontaires sur chaque produit. Le projet entend également faciliter la transférabilité entre tous les produits et garantir une plus grande concurrence au sein de la sphère financière.

Le projet de loi PACTE prévoit la création du Plan d’Épargne Retraite (PER) qui comprendra deux sous-ensembles : le PERI pour les produits individuels et le PER collectif pour les produits en entreprises.

Le PERI regroupera ainsi le PERP, les Contrats Madelin, le Corem, la Préfon, etc. le PER collectif aura deux segments, un segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83. Au sein du PER, la gestion pilotée sera la règle.

Pour le moment, les règles fiscales pour les sorties en capital ne sont pas connues. Elles feront l’objet d’une ordonnance ou d’un ou plusieurs articles dans un prochain projet de loi de finances.

Le projet de loi prévoit un dispositif pour inciter les détenteurs de contrats d'assurance vie à transférer tout ou partie de son contenu sur un PER. L’abattement fiscal de 4600 euros (9200 pour un couple) sir les gains de l'assurance vie applicable pour les contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur un PER. Cet avantage sera applicable jusqu’en 2023.

Philippe CREVEL