BFM Business

Fraude sur Internet: le Crédit Mutuel devra rembourser les clients lésés

Le Crédit mutuel Nord Europe invoque la négligence grave de ses clients pour ne pas les rembourser en cas de farude à la carte sur Internet

Le Crédit mutuel Nord Europe invoque la négligence grave de ses clients pour ne pas les rembourser en cas de farude à la carte sur Internet - Valery Hache-AFP

Des clients de la caisse Nord Europe du Crédit Mutuel s'étaient vus refuser le remboursement de dépenses effectuées à leur insu par des fraudeurs. La justice leur a donné raison. L'UFC-Que Choisir applaudit.

Alors que les fraudes au paiement sur Internet sont en hausse, la justice rappelle à point nommé la réglementation qui s'impose aux banques vis à vis de leurs clients. Le tribunal de Senlis vient d'obliger la caisse régionale Nord Europe du Crédit Mutuel à rembourser des clients victimes de fraudes à la carte bancaire.

"Ces derniers avaient été délestés d’environ 5.000 euros à la suite d’achats en ligne réglés avec le numéro de leur e-carte bleue, qu’ils avaient pourtant dénoncés. Leur compte s’était ainsi retrouvé à découvert de 3.000 euros" rappelle l'association UFC-Que Choisir, qui se félicite que le tribunal ait rappelé à l'ordre une caisse régionale qu'elle a dans son collimateur.

Selon elle, l’établissement refuse systématiquement de rembourser les clients victimes de fraudes sur leur compte bancaire en ligne, invoquant notamment leur négligence lourde.

Le code monétaire et financier oblige la banque

Or, "Le code monétaire et financier (article L. 133-19) oblige la banque à prendre en charge les opérations de paiement non autorisées dès leur signalement par le titulaire du compte bancaire" rappelle UFC-Que Choisir.

La seule exception à la règle survient si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de la part du client ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations qui lui incombe.

En outre, la jurisprudence de la Cour de cassation a édicté en 2008 qu'il incombait à la banque d’apporter la preuve de la négligence du client (arrêt du 28 mars 2008). Pour l'association de consommateur, le Crédit mutuel n’a pour l’instant pas annoncé son intention d’interjeter appel ou non dans cette affaire.

Frédéric Bergé