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Le Conseil d'État ouvre la voie à la fin des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés du gaz naturel sont appliqués à plus de 5 millions de foyers en France. (image d'illustration)

Les tarifs réglementés du gaz naturel sont appliqués à plus de 5 millions de foyers en France. (image d'illustration) - Mychèle Daniau - AFP

Saisi par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, le Conseil d'État indique ce mercredi que le maintien des tarifs réglementés du gaz est contraire au droit européen, ouvrant ainsi la voie à leur suppression.

Le Conseil d'État donne raison aux fournisseurs alternatifs d'énergie. La plus haute juridiction administrative française reconnaît que le maintien des tarifs réglementés du gaz, appliqués actuellement à plus de 5 millions de Français par Engie (ex-GDF-Suez), est contraire au droit européen. Dans cette logique, ses membres ont décidé d'annuler un décret datant de mai 2013 encadrant les modalités de fixation de ces tarifs jusqu'en décembre 2015.

Cette décision, très attendue par les énergéticiens concurrents d'Engie, suit l'avis émis par le rapporteur public du Conseil d'État. Le 7 juillet dernier, ce dernier avait en effet recommandé d'annuler ce décret de mai 2013. Un texte attaqué par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode). Regroupant des fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Eni, Lampiris...), cette structure estime que les tarifs réglementés portent atteinte à la libre concurrence, totale en France pour les consommateurs depuis 10 ans.

Les tarifs réglementés sont "une entrave" à la concurrence 

Le Conseil d'État explique, dans un communiqué, que le maintien de tels tarifs "constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l'Union européenne".

La plus haute juridiction souligne notamment "qu'il n'est plus possible de se fonder sur un objectif d'intérêt général pour justifier le maintien" de ces tarifs qui sont souvent supérieurs aux prix pratiqués en offre de marché par Engie ou ses concurrents. En effet, depuis 2007, la concurrence est ouverte et totale dans la fourniture d'énergie. Les consommateurs ont donc le choix de rester aux tarifs réglementés ou d'opter pour un contrat en offre de marché.

Le Conseil d'État ajoute avoir ainsi "tiré les conséquences de la décision rendue" en septembre 2016 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui allait dans ce sens.

L'État va devoir se conformer au droit européen

Par ailleurs, dans sa décision, le Conseil d'État ferme la porte à des recours potentiels de consommateurs contre les tarifs qui leur ont été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015, période pendant laquelle ce décret était en vigueur. Il justifie sa décision "compte tenu de l'incertitude grave" qu'elle représente "sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l'atteinte à la sécurité juridique" qui en résulte.

Cette décision, malgré son importance, n'est qu'une première étape vers la fin des tarifs réglementés du gaz. En effet, les dispositions contenues dans le décret de 2013 ont été intégrées directement dans le Code de l'Énergie fin 2015. Elles restent donc en vigueur, jusqu'à ce que l'État les abroge, plus ou moins rapidement, pour se conformer au droit européen. L'Anode pourrait aussi attaquer le Code de l'Énergie.

Antonin Moriscot avec AFP