EDF: une sanction de 300 millions d'euros pour abus de position dominante

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 300 millions d'euros à EDF pour abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence a infligé mardi une sanction de 300 millions d'euros à EDF et à plusieurs de ses filiales pour abus de position dominante, à la suite d'une plainte déposée par Engie, selon une décision annoncée par l'instance. Il était reproché à EDF d'avoir "exploité abusivement" de 2004 à 2021 des fichiers de clients, dont le groupe disposait dans le cadre de sa mission de service public de l'électricité, pour proposer aux consommateurs des offres de marché en gaz, électricité et autres services énergétiques.

EDF a réagi en "prenant acte de la décision". Il avait déjà intégré dans ses comptes 2021 le montant de la sanction, qui a fait l'objet d'une négociation. Depuis 2007, les particuliers peuvent souscrire au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF (pour l'électricité) avec des prix fixés par les pouvoirs publics, mais aussi à des offres de marché, à prix libres, vendues aussi bien par l'opérateur historique français que par des dizaines de concurrents: Engie, Eni, Total, Vattenfall etc.

Procédure de transaction

Outre l'usage des fichiers de clients, EDF est aussi sanctionné pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats à tarif réglementé, pour développer la commercialisation de ses offres de marché.

L'objectif était de "convertir une grande partie de sa clientèle au moment charnière de la fin des TRV électricité pour une partie de la clientèle professionnelle", souligne l'Autorité de la concurrence. Le groupe souhaitait "maintenir ses parts de marché dans la fourniture d'électricité et renforcer sa position sur les marchés connexes de la fourniture de gaz et de services énergétiques".

Dans le cadre de l'instruction, EDF avait sollicité le bénéfice de la "procédure de transaction". Cette procédure permet à une entreprise qui ne nie pas les faits d'obtenir une sanction pécuniaire à l'intérieur d'une fourchette négociée avec le rapporteur général.

J. Br. avec AFP