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EDF obéit à Bruxelles et va rembourser l'aide fiscale reçue

EDF a bénéficié d'aide fiscale.

EDF a bénéficié d'aide fiscale. - Sébastien Bozon - AFP

EDF a bénéficié d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes. La Commission européenne exige que l'électricien rembourse. Emmanuel Macron estime que la structure financière d'EDF n'en sera pas fragilisé.

Bruxelles veut qu'EDF se mette en règle. La Commission européenne a enjoint mercredi l'électricien de restituer à l'Etat français 1,37 milliard d'euros pour avoir bénéficié en 1997 d'une aide fiscale jugée incompatible avec les règles européennes en matière de concurrence.

"L'enquête de la Commission a confirmé qu'EDF a bénéficié d'une franchise d'impôt individuelle et non justifiée, qui l'a avantagé au détriment de ses concurrents, en infraction aux règles de l'Union sur les aides d'État", a indiqué Margrethe Vestager, la commissaire européenne en charge de la Concurrence, citée dans un communiqué.

Pour Emmanuel Macron, ce n'est pas très grave. "Je vous invite à regarder le bilan d'EDF, le simple montant de sa marge, pour constater que ce n'est pas un élément qui fragilisera sa structure financière", a-t-il affirmé.

EDF a immédiatement déclaré qu'il prenait acte de la décision et qu'il allait procéder au remboursement des sommes exigées. Il précise que cela se traduira pas une augmentation de l'endettement net du groupe de 0,9 milliard d'euros au deuxième semestre.

Avantage économique indu

En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. EDF avait bénéficié de cette exemption fiscale au moment où elle avait dû procéder à ses frais à des travaux de maintenance du réseau, dans le contexte de la libéralisation du marché de l'électricité.

"Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide", souligne la Commission, qui avait rouvert une enquête en 2013 après l'annulation d'une première décision par la Cour de Justice de l'UE.

EDF doit désormais rembourser à l'État français environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'exonération d'impôt en 1997 et 488 millions d'euros d'intérêts, précise le gendarme européen de la concurrence.

D. L. avec AFP