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Exclu BFM Business: la Ligue de football remporte une manche contre Ma Chaîne Sport

Ma Chaîne Sport réclame 27 millions d'euros de dommages à la LFP

Ma Chaîne Sport réclame 27 millions d'euros de dommages à la LFP - -

L'appel d'offres pour la ligue 2 de 2010 est contesté par Ma Chaîne Sport devant le tribunal de commerce. Mais l'Autorité de la concurrence estime qu'il n'y a pas eu de violation du droit en la matière.

La Ligue de football professionnel (LFP) peut-elle attribuer ses droits télévisés comme elle l'entend? La question ressurgit à chaque appel d'offres. Le dernier a été contesté devant l'Autorité de la concurrence par Canal Plus, qui vient de retirer sa plainte à la demande de la LFP.

Mais la justice enquête toujours sur l'appel d'offres mené en 2010 pour attribuer les droits de la Ligue 2 pour quatre saisons. Le tribunal de commerce doit rendre son verdict dans cette affaire dans les mois qui viennent. Il a été saisi par Ma Chaîne Sport (MCS), qui réclame 27,4 millions d'euros de dommages et intérêts.

Apple d'offres baroque

Ma Chaîne Sport est furieuse car son offre -de 5 millions d'euros par an- n'a pas été retenue par la LFP. Résultat: la chaîne a cessé de diffuser la ligue 2, qui était son programme phare depuis sa création en 2007.

La LFP a préféré une solution baroque: attribuer les droits de la ligue 2... à elle-même -hormis le meilleur match hebdomadaire, remporté par Eurosport pour 10 millions d'euros par an.

En pratique, la LFP a diffusé la ligue 2 sur son éphémère chaîne CFoot, née fin juillet 2011 et qui vivra à peine dix mois.

Un choix financièrement catastrophique. D'abord, CFoot a perdu beaucoup d'argent -une quinzaine de millions d'euros, selon les estimations.

Surtout, la chaîne a mis un an avant de démarrer. Résultat: durant la saison 2010-2011, la ligue 2 a été diffusée de manière marginale, la LFP cédant en catastrophe les droits aux antennes régionales de France 3 et à DailyMotion.

"La stratégie de la LFP a conduit à un manque à gagner important pour les clubs, qui se situe entre 9 et 15 millions d'euros", estime le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) dans un avis confidentiel transmis au tribunal.

Plan B

Mais, à l'époque, la LFP tenait coûte que coûte à créer sa propre chaîne, conçue comme un plan B au cas où Canal Plus se retrouvait seul candidat pour diffuser la ligue 1. "L'objectif est d'apporter une solution à une possible absence de concurrence", expliquait le président de la LFP, Frédéric Thiriez. Et en attendant, la LFP voulait remplir l'antenne avec la ligue 2.

En pratique, la LFP a conçu l'attribution des droits de la ligue 2 afin de pouvoir récupérer elle-même ces droits. Précisément, l'appel d'offres stipulait que, si les offres des candidats n'atteignaient pas un montant minimal, alors la LFP pouvait déclarer l'appel d'offres infructueux et lancer sa chaîne.

La LFP avait fixé ce montant minimal (appelé "prix de réserve") à 21 millions d'euros par an. Mais ce montant n'avait pas été communiqué aux candidats. Surtout, il était bien supérieur à ce que rapportait précédemment la ligue 2 (15 millions d'euros par an au maximum). Selon le CSA, "il n'est pas exclu que le prix de réserve ait été fixé délibérément à un niveau suffisamment élevé" pour pouvoir lancer CFoot.

Sans surprise, ce prix de réserve n'a pas été atteint, et donc la LFP a créé sa chaîne...

Soutien de poids

Mais la LFP vient de marquer un point dans ce procès, en recevant un soutien de poids. Consultée par le tribunal, l'Autorité de la concurrence a jugé que le droit de la concurrence n'a pas été violé.

"La décision de la LFP d'attribuer la ligue 2 à une chaîne éditée par la LFP n'est pas anti-concurrentielle, mais peut au contraire être regardée comme pro-concurrentielle, en animant le jeu concurrentiel et incitant les candidats à améliorer leurs offres", a estimé l'Autorité dans un avis confidentiel.

Long débat

En particulier, l'Autorité de la concurrence estime que la LFP n'est pas en position dominante lorsqu'elle attribue les droits de la ligue 2. En effet, l'Autorité estime que ces droits s'incrivent dans un marché plus vaste des droits sportifs non premium. L'Autorité suit ainsi l'avis donné par le CSA.

Mais ce point a fait l'objet de longs débats. Car, au départ, le service d'instruction de l'Autorité de la concurrence était d'un avis opposé. Son raisonnement était le suivant: la LFP décide seule des modalités de la procédure, donc elle est en position dominante, et donc elle a commis un abus. "La LFP dispose d'un monopole légal, le monopole étant l'expression la plus achevée de la position dominante", estimait le service d'instruction. Il rappelait que, pour l'attribution de la ligue 1, la LFP est, selon une jurisprudence constante, bel et bien en position dominante.

Finalement, l'Autorité de la concurrence a estimé que ce n'était pas comparable, car la ligue 1 est incontournable, contrairement à la ligue 2. "Les deux compétitions sont extrêmement différentes en termes d'attractivité, de notoriété et de prix", relève l'Autorité. D'ailleurs, "l'attractivité de Ma Chaîne Sport n'a pas été affectée par la perte de la ligue 2 en 2010: ni ses audiences, ni le montant des redevances versées par les distributeurs n'ont été affectés". Même avis du CSA: "la perte de la ligue 2 n'a pas fragilisé la situation économique de Ma Chaîne Sport".

"Arbitrage opaque"

Toutefois, si le gendarme de la concurrence estime que le droit de la concurrence a été respecté, la procédure n'était peut être pas légale pour autant. "Il appartiendra au tribunal de commerce de se prononcer sur la conformité de l'appel au regard des obligations du code du sport, en termes de loyauté, de non discrimination et de transparence", conclut l'Autorité de la concurrence, qui rappele que "ces questions ne relève pas de sa compétence".

Le service d'instruction a même été plus sévère: "la LFP a mis en oeuvre, par le biais d'un mécanisme d'arbitrage opaque, une pratique dont l'objet était d'évincer toute chaîne candidate".

De son côté, le CSA estime aussi que la procédure "a manqué de transparence. Il n'est pas exclu que la LFP ait mis en oeuvre un processus d'arbitrage opaque."

Verdict dans quelques mois...

Le titre de l'encadré ici

|||Les droits de la ligue 2 (en millions d'euros par an)

2004-2007: 15
2007-2010: 15
2010-2012: 10,4
2012-2016: 15

Source: LFP

Jamal Henni