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Surendettement: nouveau revers pour le fichier des crédits

Le Conseil constitutionnel met notamment en évidence les enjeux liés à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel met notamment en évidence les enjeux liés à la vie privée. - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 13 mars, la création d'un fichier national recensant les crédits accordés aux particuliers, qui était contenue dans la loi sur la consommation de Benoît Hamon. Un projet qui reste, une fois de plus, lettre morte.

C'est un serpent de mer qui, encore une fois, n'émergera pas à la surface. La création d'un fichier national recensant les crédits accordés aux particuliers a été censurée par le Conseil constitutionnel ce jeudi 13 mars.

Les sages de la rue Montpensier avancent notamment que cette mesure "porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi".

Le Conseil juge toutefois louable les motifs à l'origine de cette disposition, qui faisait partie de la loi Hamon sur la consommation, un texte définitivement adopté par le Parlement le mois dernier. Ce fichier visait surtout à renforcer la lutte contre le surendettement.

Mais les Sages estiment surdimensionné le dispositif envisagé, en relevant que le fichier voulu par le gouvernement aurait contenu les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions), alors que plusieurs dizaines de milliers d'employés de crédit auraient été autorisés à les consulter.

Un passé compliqué

De fait ce fichier, appelé aussi fichier positif, par opposition aux fichiers "négatifs" qui répertorient les incidents de crédits, comme le FICP (Fichier des incidents crédits particuliers) a un historique compliqué.

Les établissements de crédits se sont toujours opposés à son introduction, et les associations de consommateurs n'ont jamais été unanimes. La Banque de France, de son côté, a plusieurs fois souligné les lourdeurs techniques qu'un tel fichier représenterait.

En 2011, François Baroin, alors ministre de l'Economie et des Finances, avait lui renoncé à la création de ce fichier en raison de l'opposition de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Toutefois, en juin dernier, cette dernière estimait que le nouveau dispositif, avait "largement tenu compte" de ses réserves.Pour désamorcer les critiques sur la lourdeur du dispositif le gouvernement en avait ainsi exclu les crédits immobiliers et les crédits renouvelables non utilisés. Mais, encore, une fois, ce fichier restera lettre morte.

Le Conseil a par ailleurs validé les autres grandes disposition de la loi Hamon contestées par l'opposition, notamment la création d'une action de groupe, qui permet aux consommateurs de se regrouper pour obtenir plus facilement réparation d'un préjudice.

J.M.