PEA-PME: le décret créant le plan d'épargne publié

C'est officiel. La création du livret d'épargne dédié au financement des PME, le PEA-PME, est actée: son décret d'application est paru au Journal Officiel ce mercredi 5 mars.

Comme BFM Business vous l'annonçait en début de semaine, ce plan d'épargne dédié au financement des petites et moyennes entreprises est né. Le décret d'application a été publié, ce mercredi 5 mars, au Journal Officiel.

Il "fixe les modalités d'application du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire", rappelle le texte

La création de ce nouvel outil d'épargne, actée dans la loi de finances 2014, avait été décidée par le gouvernement pour fournir de nouvelles ressources aux petites et moyennes entreprises.

Un indice boursier dédié déjà en service

L'épargne qui y sera déposées sera en effet utiliser pour fournir des fonds aux structures de moins de 5.000 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas à 1,5 milliard d'euros, ou dont le bilan n'excède pas 2 milliards d'euros.

Le plafond du PEA-PME est fixé à 75.000 euros. Dans les faits, il était déjà en vigueur depuis le 1er janvier. Des sociétés de gestion ont déjà lancé des produits dédiés. Et des plateformes boursières, composé de valeurs correspondantes aux critères édictés par l'Etat, le CAC PME.

Nina Godart