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La réforme bancaire va renforcer les pouvoirs du régulateur

Le but de cette réforme reste fondamentalement le même: protéger les dépôts des clients

Le but de cette réforme reste fondamentalement le même: protéger les dépôts des clients - -

Le projet de loi du gouvernement va bien interdire certaines activités et en isoler d’autres, selon Les Echos. Surtout, le texte renforce considérablement l’autorité de contrôle prudentiel, en lui donnant de nouvelles prérogatives.

Il n’est pas sûr que les banques soient totalement satisfaites. Le 19 décembre prochain, le gouvernement va présenter son projet de loi devant porter la réforme bancaire, en Conseil des ministres. Avant cette date, le texte sera soumis mardi 27 novembre à l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCRF).

Le journal Les Echos s’est procuré une version version de ce projet de loi. Selon le quotidien, cette réforme sera portée via quatre volets, et devra être réalisée d'ici juillet 2015.

Sur le fond, le projet est cohérent avec les déclarations les plus récentes de Pierre Moscovici.Mais le second volet, portant sur la résolution des crises bancaires, décèle quelques points qui risquent de faire grincer des dents les banquiers. Ainsi le texte renforce très fortement les pouvoirs du régulateur français, l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel). Celle-ci se voit officiellement confiée "une fonction d’autorité de résolution". Elle recevra dans ce but les plans de résolution des banques, qui sont des sortes de "testament bancaire", à appliquer en cas de crise. Elle pourra dès lors modifier l’organisation des établissements, nommer un administrateur provisoire, révoquer des dirigeants ou encore contraindre la banque à des cessions d’activité. En outre, elle pourra auditer les conseils d’administration des banques.

Des contraintes fortes qui viennent renforcer la réglementation, alors que la Fédération bancaire française (FBF) soulignait, le 15 novembre dernier, que le projet de réforme bancaire survient à un moment "où l’application de réglementations nouvelles, multiples, exigeantes" pèse déjà sur les établissements hexagonaux.

Le modèle de banque universelle préservé

Autrement, sur le premier volet, portant sur la séparation des activités, le modèle de banque universelle est épargné.

Comme l’avait déjà dit Pierre Moscovici, le trading à haute fréquence, ainsi que les opérations sur les produits dérivés des matières premières agricoles, seront bannis. Le trading pour compte propre, c’est-à-dire les opérations que la banque passe sur le marché pour ses propres profits, devra être isolé dans une filiale distincte des activités de dépôt. Le texte ne définit toutefois pas de seuil à partir duquel cette activité doit être isolée.

Seront aussi logées à part dans cette filiale "toutes les opérations impliquant des risques de contreparties non garantis vis-à-vis d’organismes de placement collectif à effet de levier", rapportent Les Echos. Par "organisme de placement collectif à effet de levier", le texte désigne certainement les hedge funds ou encore les sociétés de capital-investissement.

Le projet ne donne pas le niveau de fonds propres qui sera demandé aux filiales regroupant ces différentes activités.

Sur l’ensemble de ces points, les banques obtiennent globalement satisfaction car elles conservent la possibilité de cumuler les activités de banque de détail et de dépôt. De plus, selon Les Echos, tout un pan de métiers de la banque de marché ne sera pas filialisé. C’est le cas notamment de l’activité de teneur de marché, où la banque prend des positions pour assurer la liquidité sur un produit donné. Des activités de services, que les banques souhaitaient à tout prix voir épargnées par la réforme.

Le titre de l'encadré ici

|||Les quatre volets de la réforme bancaire

> Séparation des activités : interdiction du trading à haute fréquence et des produits dérivés des matières premières. Isolement de certaines activités dans une filiale indépendante.

> Régime de résolution des crises bancaires : de grandes prérogatives confiés à l’Autorité de contrôle prudentiel

> Mise en place du Conseil de stabilité financière

> Protection des consommateurs avec plafonnement obligatoire des commissions d'intervention des banques pour les clients les plus fragiles

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