BFM Business

"Droit au compte": Société Générale condamnée à 2 millions d'euros d'amende

Société Générale n'avait pas l'intention de manquer à ses obligations toutefois, selon l'ACPR.

Société Générale n'avait pas l'intention de manquer à ses obligations toutefois, selon l'ACPR. - -

La Banque de la Défense a été condamnée par le régulateur des banques, ce mardi 15 avril, à une amende pécuniaire, pour ne pas avoir respecté la loi autorisant les personnes aux revenus modestes d'avoir accès gratuitement à un compte bancaire.

Un revers pour Société Générale. Ce mardi 15 avril, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques, a condamné la Banque de la Défense à 2 millions d'euros.

Motif de cette décision: l'établissement rouge et noir n'a pas respecté la loi en vigueur sur "le droit au compte". Ce droit permet à toute personne vivant en France d'avoir un compte bancaire. La Banque de France, saisie par la personne intéressée, désigne alors un établissement qui est tenu d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base (RIB, virement bancaire, ouverture de compte...), qui sont alors gratuits.

C'est là que Société Générale est mise en cause. La banque a en effet, selon le relevé de la décision de l'ACP, ouvert à des personnes bénéficiant de ce droit des comptes assortis de prestations payantes.

Une population qui nécessitait l'action

L'amende s'accompagne d'un blâme, a précisé l'ACPR dans ce texte publié mardi. L'autorité juge en effet que les manquements constatés sont "pour la plupart établis", "même si certains sont à relativiser".

Le régulateur note certes que "le dossier ne fait ressortir aucune volonté (de la part de SocGen) de méconnaître ses obligations" et que "l'établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées". Mais il estime que "la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière".

Et le régulateur explique que les dysfonctionnements constatés justifient que la condamnation soit rendue publique, alors que Société Générale avait demandé qu'elle soit rendue de manière non nominative.

J.M.