BFM Business

Droit du travail: pourquoi il faut bien compter les jours de congé qu'on prend durant une période d'essai

Pour la Cour de cassation le week-end fait partie de la semaine.

Pour la Cour de cassation le week-end fait partie de la semaine. - Thomas Sansom- AFP

Congédié deux jours après la fin de sa période d'essai, un salarié s'estimait victime d'un licenciement abusif. Mais pour la Cour de Cassation, puisqu'il avait pris une semaine de congés, la période d'essai était prolongé de sept jours et non de cinq comme il le pensait. Son employeur avait donc le droit de mettre un terme à son contrat.

Un salarié qui s'absente en période d'essai ne doit pas compter seulement les jours ouvrés pour évaluer la prolongation qui en découle. Une semaine d'absence ne prolonge pas la période d'essai de seulement cinq jours ouvrés mais de sept jours au total, a jugé la Cour de cassation, car le week-end fait partie de la semaine.

La question était posée par un salarié dont la période d'essai de quatre mois avait été renouvelée et qui avait été congédié durant cette nouvelle période. Il faisait valoir que sa période d'essai était, selon lui, terminée lorsque l'employeur a décidé de la renouveler. Ce salarié s'estimait ainsi définitivement embauché et donc victime d'un licenciement abusif, prononcé de plus sans respect de la procédure.

En période d'essai, l'entreprise peut rompre rapidement et librement la relation, sans respecter la procédure contraignante du licenciement qui s'impose après une embauche définitive.

Le salarié croyait l'essai terminé

La période d'essai était terminée lorsqu'elle a été renouvelée, soutenait ce salarié, car au lieu d'ajouter cinq jours d'absence, l'entreprise en a ajouté sept et c'est au cours des deux derniers jours qu'elle a notifié la prolongation. Pour le salarié, c'était trop tard, l'essai était alors terminé. 

Erreur, a conclu la Cour de cassation. Le temps d'absence du salarié ne se limite pas aux jours de travail. Certes, on ne compte qu'un ou deux jours supplémentaires si le salarié s'est absenté un jour ou deux, mais s'il s'est absenté durant toute une semaine, on ajoute aux cinq jours ouvrés les deux jours du week-end. Ce qui prolonge donc la période d'essai de sept jours et non cinq.

Coralie Cathelinais