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Rupture conventionnelle: attention à bien respecter toute la procédure et un certain formalisme

La Cour de cassation a conclut que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention.

La Cour de cassation a conclut que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention. - Free photos CC

Une convention de rupture entre en employeur et un salarié rédigée en un exemplaire au lieu de deux, un oubli de signature, cela peut sembler relever du détail. Mais la Cour de Cassation en a décidé autrement. Elle a jugé nulle ces deux cas de ruptures conventionnelles pour non respect de la procédure et d'un certain formalisme.

Lorsque l'on signe la rupture conventionnelle d'un contrat de travail, il est indispensable de respecter les formes et les formalités. La Cour de cassation l'a jugé récemment à deux reprises, concluant que toute entorse au formalisme provoquait la nullité de la convention.

Dans un cas, bien que rédigée sur le formulaire spécial Cerfa, la convention de rupture mentionnait qu'elle avait été rédigée en deux exemplaires, mais elle ne précisait pas que chaque partie avait bien reçu le sien.

Dans l'autre cas, la signature de l'employeur ne figurait pas sur l'exemplaire du salarié.

Des procédures exigées dans le code du Travail

A chaque fois, les juges d'appel avaient considéré que l'on pouvait passer l'éponge sur ces détails. Si la convention indique avoir été rédigée en deux exemplaires, on peut en déduire disaient-ils que chacun a bien eu le sien, même si ce n'est pas expressément indiqué. Et si l'employeur n'a pas signé l'exemplaire du salarié, cela n'empêche pas ce dernier d'exercer le droit de rétractation que lui donne la loi dans un délai de quinze jours à compter de sa propre signature.

Mais la Cour de cassation a exigé le respect des formes. Il faut être sûr que chacun a reçu son exemplaire, ce qui implique que cette mention soit portée sur le document. Cela ne peut pas être déduit ou présumé. Il s'agit d'une garantie du libre consentement, dit-elle. Et elle a exigé que toutes les signatures figurent puisqu'elles sont nécessaires à l'homologation de la convention et puisque le code du travail l'exige.

C.C avec AFP