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En France, imposer l'anglais pour évaluer un salarié n'est pas légal

La justice a invalidé le dispositif d'évaluation d'Alcatel-Lucent devenu Nokia France, le déclarant "inopposable aux salariés". Il leur était soumis uniquement en anglais.

La justice a invalidé le dispositif d'évaluation d'Alcatel-Lucent devenu Nokia France, le déclarant "inopposable aux salariés". Il leur était soumis uniquement en anglais. - François Guillot - AFP

Disponible uniquement en anglais, le dispositif d'évaluation de Nokia France (ex-Alcatel-Lucent) a été invalidé. La justice estime que "les salariés français travaillant sur un site français doivent avoir accès dans leur langue maternelle à des documents ayant un impact sur leur vie professionnelle".

Pour évaluer les capacités professionnelles des salariés français travaillant dans l'Hexagone une entreprise ne peut pas recourir à des outils qui imposent de maîtriser l'anglais, même s'ils font partie d'un groupe international et travaillent dans la langue de Shakespeare. Ainsi en a décidé la justice française.

Dans un jugement rendu fin janvier et consulté mercredi par l'AFP, le tribunal de grande instance de Nanterre a invalidé le dispositif d'évaluation de l'entreprise de télécommunication Alcatel-Lucent, le déclarant "inopposable aux salariés" au motif que celui-ci leur était "soumis en langue anglaise" uniquement.

Ce dispositif, introduit dans la société après son rachat par le finlandais Nokia en 2016, était contesté devant la justice par les fédérations de métallurgie de la CGT, de la CFE-CGC, et de la CFDT. Selon le jugement, "les salariés français travaillant sur un site français doivent avoir accès dans leur langue maternelle à des documents ayant un impact sur leur vie professionnelle".

Interrogé par l'AFP, Nokia France a indiqué avoir "pris acte" de la décision du tribunal. "L'utilisation de notre outil a été suspendue", a dit à l'AFP une porte-parole de l'entreprise. "Nous allons discuter avec les partenaires sociaux des mesures à mettre en place" pour remplacer ce système qui est désormais "caduc" en France, a-t-elle indiqué, en précisant qu'il était utilisé partout dans le monde par Nokia.

Des commentaires jugés "illicites"

Pour rendre son jugement, le tribunal s'est appuyé sur un article du Code du travail selon lequel "tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail" doit être "rédigé en français".

"Le fait qu'une large part de la population soit constituée de cadres très qualifiés pour lesquels la langue anglaise ne présente pas de difficulté" ou "qu'elle appartienne à un groupe international, multiculturel", comme le faisait valoir l'entreprise, "est inopérant", précise le jugement.

Les documents servant à l'évaluation des salariés peuvent exister en langue anglaise en plus du français, "mais l'une ne doit pas exclure l'autre". Par ailleurs, au sein de ce dispositif d'évaluation, certains "commentaires" destinés à apprécier le travail des salariés étaient contestés par les syndicats.

Les notes attribuées aux salariés par les évaluateurs généraient en effet automatiquement des appréciations du type "peut se montrer émotionnellement distant vis-à-vis de l'organisation", ou encore "préfère la stabilité et la routine". Ces commentaires ont été jugés "illicites" par le tribunal, car comportant "des connotations morales et comportementales dépassant la sphère professionnelle".