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DOCUMENT - Loi Travail: la marche arrière du gouvernement

"La nouvelle version du projet de loi El Khomri, transmise mercredi au Conseil d’État, acte un profond recul du gouvernement. BFM Business a pu se procurer ce document."

La nouvelle version de la réforme du code du travail est désormais entre les mains du Conseil d'État. BFM Business s'est procuré ce document dans lequel le gouvernement a revu sa copie en profondeur pour donner satisfaction aux syndicats. Revue de détail.

> L'ensemble de l'article concernant le plafonnement des indemnités prud'homales a été purement et simplement rayé d'un trait. Il sera remplacé par un simple barème indicatif, non contraignant, qui sera publié ultérieurement par décret. 

> Le gouvernement tire également un trait sur l'article qui devait permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de négocier des forfaits jours de gré à gré avec leur salarié, sans passer par un accord collectif.

> Seul survivant au milieu de ces ratures: le fameux article 30 bis, relatif aux licenciements économiques et qui a suscité énormément de polémique est préservé. Les critères des licenciements économiques seront ainsi inscrits dans la loi, et les difficultés d'un groupe seront bien appréciées à l'échelle française... Ce qui signifie concrètement qu’un groupe international aura le droit de licencier si sa filiale française est déficitaire, même si le groupe lui-même est profitable.

> Une phrase a toutefois été rajoutée pour rassurer les syndicats: ne pourront constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement pour procéder à des suppressions d'emplois. Le message est clair: une multinationale qui tenterait d'organiser la faillite de sa filiale en France pour licencier serait rattrapée par la justice.

Caroline Morisseau