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Travail dominical: les Sages donnent raison à la mairie de Paris

La mairie de Paris avait saisi le Conseil constitutionnel, qui lui a donné raison.

La mairie de Paris avait saisi le Conseil constitutionnel, qui lui a donné raison. - AFP - Bertrand Guay

Comme c’était déjà le cas partout ailleurs en France, ce sera à la mairie et non plus à la préfecture de décider délivrer les autorisations requises pour ouvrir un commerce le dimanche.

C'était une exception en France: jusque-là à Paris, la responsabilité d'accorder ou non les autorisations d'ouverture de magasins le dimanche revenait à la préfecture. Dans toutes les autres villes, c'est à la mairie d'en décider.

Mécontente face à cette exception, la mairie de Paris et sa représentante Anne Hidalgo avait saisi le Conseil constitutionnel pour remédier à cette situation. Voici que les "Sages" lui ont donné raison.

Respect du principe d'égalité

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la ville de Paris, les membres du Conseil constitutionnel ont estimé que rien ne justifiait que la capitale ait un régime différent des autres villes de France sur ce point, au nom du respect du principe d'égalité. La compétence du maire de Paris plutôt que celle du préfet est ainsi reconnu dans une décision qu'a pu consulter l'AFP.

Pour rappel, la mairie attaquait l'article L3132-26 du code du travail, selon lequel ce pouvoir de décision revient au maire dans toute la France, sauf dans la capitale, selon cet article. Le Conseil constitutionnel a jugé "contraire à la Constitution" le quatrième alinéa de cet article, qui stipule "à Paris, la décision (...) est prise par le préfet de Paris". De même, les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant à l'article 157 de la loi Macron sont sanctionnés.

Un traitement différent injustifié

Les "Sages" ont estimé que "le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail".

En second lieu, "aucun motif d'intérêt général ne justifie que, s'agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant lesquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes".

La décision du Conseil constitutionnel prend effet immédiatement, à compter de sa publication.

A.R. avec AFP