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Résiliation de l'assurance emprunteur : une loi pour contraindre les banques 

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- - AFP

Les banques seront bientôt forcées de jouer le jeu de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Dans le cas contraire, elles risqueront des sanctions. Une proposition de loi va être déposée ce mardi au Sénat pour muscler le dispositif déjà en place.

Des règles précises, une grille de sanctions, la publication du nom des établissements épinglés, les banques sont prévenues : Plus question de tergiverser et de jouer la montre pour retenir les emprunteurs et leurs contrats d'assurance. Le sénateur socialiste Martial Bourquin dépose aujourd'hui une proposition de loi comprenant cinq articles (voir encadré) pour tout clarifier et faciliter enfin la résiliation annuelle de l'assurance de prêt. 

Un marché entre les mains des banques

Martial Bourquin avait pourtant déjà tenté d'ouvrir plus massivement ce marché à la concurrence il y a près d'un an et demi. C'est lui qui a ouvert, par le biais d'un amendement, la possibilité de changer d'assureur à la date anniversaire du contrat. À l'époque tous les observateurs prévoyaient un véritable choc de l'assurance emprunteur. Un marché estimé à plus de 8 milliards d'euros et sur lequel les banques sont en quasi monopole. Certains estimaient qu'un milliard d'euros pourraient changer de mains dès la première année. Mais c'était sans compter l'attitude des banques.

Les banques mises en cause

L'« amendement Bourquin » n'a clairement pas eu les effets escomptés notamment parce que les règles sont restée trop floues. Suffisamment en tout cas pour que les banques réussissent à garder la main. Elles ont notamment pinaillé sur la fameuse date anniversaire. Il y a celle de la signature du contrat d'assurance, celle de la signature l'offre de prêt, celle de l'édition du crédit. Il y a aussi la date d'effet de l'assurance ou encore la date de la signature de la demande d'adhésion. À chaque banque, sa politique.

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- © www.simulassur.com - mars 2018

Les banques ont ainsi complexifié une procédure qui paraissait déjà difficile pour les emprunteurs. Beaucoup d'entre eux ont renoncé, d'autres ont raté le coche. Et puis il y a ceux qui ont tenu bon et qui sont passés par les courtiers. Astrid Cousin, la porte-parole de Magnolia.fr raconte ainsi qu'il a fallu envoyer les courriers à toutes les dates possibles pour espérer obtenir gain de cause. Des banques qui ont elles-mêmes multiplié des refus difficilement acceptables. Il y a celles qui jouent sur la date, celles qui considèrent que la qualité de leurs propres contrats suffit à justifier un refus ou celles qui ne prennent même pas la peine d'expliquer la décision. 

Voici quelques exemples :

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L'attitude des banques a clairement ralenti la mise en concurrence du marché. Magnolia.fr visait l'an dernier 10.000 dossiers traités sur sa plateforme pour 100 millions d'euros d'économies pour les emprunteurs. Le comparateur a finalement fais trois fois moins que prévu. Au global, même si il n'y a rien d'officiel, seulement 2 ou 3% du marché de l'assurance de prêt aurait bougé l'an dernier. « Un comble, insiste Astrid Cousin, quand on sait que les emprunteurs peuvent économiser parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros en faisant jouer la concurrence ».

Magnolia.fr met ainsi régulièrement des exemples concrets d'économies possibles :

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- © Magnolia.fr

Les 5 articles de la proposition de loi

- Article 1 : acter dans la loi une date unique de résiliation à savoir la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur alignant ainsi le code des assurances et le code de la consommation.

- Article 2 : les banques devront transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. A défaut de communication de cette date annuelle de résiliation, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment. Par ailleurs, le non-respect de cette information pourra être sanctionné par une amende de 1500€.

- Article 3 : il est proposé de prévoir, sauf décision contraire du juge, l’affichage des décisions prononcées à l’encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de « name and shame ».

- Article 4 : il est demandé au gouvernement un rapport sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur.

- Article 5 : les dispositions des articles 1 et 2 entreront en vigueur 4 mois après la date de publication de la présente loi. Elles s’appliqueront aux contrats en cours à cette date.

Marie Coeurderoy