Réforme des retraites: ce que contient le texte voté par la commission mixte paritaire

Réunis ce mercredi au Palais Bourbon, les 14 députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire viennent de s'accorder sur un texte commun.

Fumée blanche pour la commission mixte paritaire. Les 7 députés et 7 sénateurs ont planché sur la réforme des retraites tout au long de la journée. Leurs discussions, tenues à huis clos, ont abouti à un texte commun qui sera soumis au vote du Sénat et de l'Assemblée nationale jeudi. Tour d'horizon des principales mesures.

• Report de l'âge légal à 64 ans

Sans surprise les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont adopté le fameux article 7 du projet de réforme des retraites, qui prévoit le report de l'âge légal de 62 à 64 ans.

Les partisans de ce recul de l'âge légal étaient nettement majoritaires dans la composition de cette commission, réunissant 7 sénateurs et 7 députés, et autant de suppléants.

• Suppression de certains régimes spéciaux

L'article un qui met fin aux régimes spéciaux d'EDF, des gaziers de France, de la RATP, des clercs de notaire, de la Banque de France ou encore des membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été voté par la commission mixte paritaire. Cela concernera uniquement les nouveaux entrants, comme le prévoit la "clause du grand-père".

• Les 43 ans de cotisations, pas pour toutes les carrières longues

Un compromis a été trouvé en CMP sur les 43 années de cotisation pour les carrières longues. Toutefois, certains devront toujours cotiser un peu plus longtemps, selon leur âge de début de carrière et leur jour de naissance, puisqu'il faudra toujours avoir cotisé 4 ou 5 trimestres avant l'âge anticipé pour bénéficier de ce dispositif.

Selon Olivier Faure, "dans 32 % des situations de personnes ayant commencé entre 15 et 21 ans, la durée de cotisation est strictement supérieure à 43 ans. La durée de cotisation est même égale à 44 ans ou + dans 7,5 % des cas!".

• Expérimentation du "CDI Seniors"

L'exonération de cotisations pour l'employeur sur les contrats des plus de 60 ans, surnommé le "CDI Seniors" était l'un des sujets de discorde autour de la réforme. Le Sénat a introduit ce dispositif, contre l'avis du gouvernement qui jugeait cette mesure trop coûteuse. La CMP a finalement trouvé un compromis qui prévoit une expérimentation de la mesure jusqu'en 2026.

• L'index senior

Cet outil contraindra les employeurs des entreprises de plus de 300 salariés à rassembler et rendre publiques des données précises sur les plus de 55 ans qu'ils comptent dans leurs effectifs: nombre, part de ces seniors dans les recrutements, formation professionnelle qui leur est garantie...

Cette disposition a été conditionnée à une obligation de négociation. À défaut, un plan d'action devra être lancé si l'index senior se détériore dans les entreprises. Aucun système bonus-malus n'est par ailleurs prévu.

• Surcote pour les mères de famille

La commission mixte paritaire a retenu la surcote de 5 % pour les mères de famille d'au moins un enfant avec une carrière complète à partir de 63 ans. Elle sera de 1,25 % par trimestre allant jusqu'à 5% pour les femmes qui dépasseront les 43 annuités requises, sous l'effet des trimestres maternité et éducation des enfants.

Jusqu'ici, les mères de famille choisissant de partir après l'âge légal (62 ans) avaient une surcote de 10%. Avec cet amendement, elles partiront donc avec 5% de plus pour effectuer 2 années supplémentaires.

Sofiane Aklouf avec Paul Louis