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Prud'hommes: la Cour de cassation se penche sur le barème Macron

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- - THOMAS SAMSON / AFP

La Cour de cassation se penche ce lundi sur l'épineux dossier du plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Avant 2017, les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allaient jusqu'à 30 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté, selon le libre arbitre des conseillers prud'homaux. Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les indemnités sont plafonnées entre un et vingt mois de salaires brut, en fonction de l'ancienneté.

Des ordonnances qui ne sont pas toujours suivies. Plusieurs conseils prud'homaux sont passés outre ce barème ces derniers mois, en prononçant des dommages et intérêts supérieurs au barème. La Cour de cassation a finalement été saisie pour avis par les conseils de Louviers et Toulouse.

La Cour de Cassation pourrait donc trancher. Elle se réunira ce lundi à 9H30 en assemblée plénière, la formation la plus solennelle de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. A l'ordre du jour: la compatibilité ou non du barème mis en place au début du quinquennat Macron avec deux articles de droit international.

Le conseil de Toulouse sollicite l'avis de la Cour de cassation sur ce barème dans sa globalité: « Est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne? ».

Selon deux avocats partie prenante dans le dossier de Louviers, l'avocate générale s'est d'ores et déjà prononcée en faveur de la loi, considérant que le barème est conforme aux textes internationaux. La Cour de cassation pourrait toutefois en décider autrement.

L'avis de la cour sera rendu « probablement avant août » a-t-on précisé au sein de la haute juridiction.

Sandrine Serais