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Optimisation fiscale: vers une censure du Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une mesure anti-optimisation fin 2013

Le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une mesure anti-optimisation fin 2013 - Thomas Sanson-AFP

Les députés, qui adopteront mardi en première lecture le budget 2015, ont introduit en fin de semaine un amendement sanctionnant les cabinets de conseils apportant leur concours aux grandes entreprises en matière d'optimisation fiscale. Le risque d'inconstitutionnalité pèse sur la mesure.

Le gouvernement n'a aucune crainte sur le vote du projet de budget 2015 en première lecture, ce mardi à l'Assemblée. Mais il est moins certain que son budget sorte indemne de l'examen du Conseil constitutionnel fin décembre.

Le 29 décembre 2013, le Conseil avait rejeté plusieurs dispositions du budget 2014 dont certaines concernant la lutte contre l'optimisation fiscale. C'est ce qui pourrait se passer à nouveau cette année.

Interrogé par BFM Business, Gilles Carrez, le président UMP de la commission des finances de l'Assemblée nationale, estime en effet qu'une disposition au moins ne tient pas la route. 

Montages fiscaux abusifs

Elle a été adoptée discrètement jeudi soir à l'initiative des députés PS, le gouvernement par la voix de Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au budget, ayant donné son accord du bout des lèvres en échange du retrait d'autres amendements de l'aile gauche du PS.

La disposition prévoit la mise en place d'une amende fiscale à l'égard des cabinets apportant leur concours à de grandes entreprises pour la réalisation d'opérations ou de montages s'apparentant à des schémas abusifs. Cette sanction serait proportionnelle au chiffre d'affaire généré par leurs prestations.

Selon Gilles Carrez, qui s' est opposé à l'amendement voté, la sanction prévue serait disproportionnée, donc inconstitutionnelle. De plus, elle ne toucherait que les cabinets français, leurs homologues européens, comme les luxembourgeois par exemple, ne seraient pas concernés, ajoute Gilles Carrez. Enfin, la notion d'abus de droit liée à cette infraction reste très floue, sans doute trop pour les Sages du Conseil constitutionnel.

Le gouvernement est visiblement bien conscient du problème. Le texte pourrait d'ailleurs être modifié en seconde lecture, début décembre, pour éviter les contestations juridiques. 

D'autres amendements rejetés

Les députés ont également adopté un amendement instaurant une nouvelle amende fiscale pour les entreprises ne remplissant pas leurs obligations documentaires en matière de prix de transfert. Mais là aussi, le niveau de l'amende qui sera définitivement voté dans le budget pourrait être jugé trop élevé, donc pourrait encourir les critiques du Conseil constitutionnel. 

En revanche, le gouvernement s'est opposé à plusieurs autres amendements socialistes touchant à l'optimisation fiscale au motif que la censure du Conseil était très probable en raison de sa jurisprudence de la fin 2013. Ainsi, les députés PS voulaient contraindre les conseils fiscaux à déclarer les schémas d'optimisation qu'ils commercialisent. Un amendement quasi-identique avait été censuré l'an dernier. 

De même, Christian Eckert a dit non à une mesure encadrant les transferts d'actifs des entreprises. "Le gouvernement à son plus haut niveau, a souhaité éviter toute prise de risque constitutionnel sur ces dispositifs", a -t-il reconnu devant les députés. 

Patrick Coquidé