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Ceta: pourquoi l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada est tant contesté

Les députés ont approuvé ce mardi la ratification de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada. Un texte qui fait l'objet de nombreuses contestations, ses détracteurs craignant un assouplissement des normes sanitaires et environnementales pour favoriser l'entrée de produits canadiens sur le marché européen.

Le revoilà sur le devant de la scène. Ce mardi, les députés français ont approuvé la ratification du Ceta, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Pour être définitivement adopté, le texte devra être ratifié par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l’UE. Actuellement, seuls 13 pays sur 28 l’ont approuvé. De leur côté, les deux assemblées du Canada l’ont validé dès 2017.

Cet accord de libre-échange qui concerne plus de 500 millions d’Européens et 35 millions de Canadiens prévoit la suppression des droits de douanes pour 99% des produits échangés entre l’UE et le Canada. Ce dernier s’engage également à réserver 30% de ses marchés publics aux entreprises européennes, contre 10% aujourd’hui. Enfin, le texte porte largement sur les produits agricoles puisque son adoption doit aboutir à moyen terme à une harmonisation des normes sanitaires entre le Canada et l'UE. Les quotas des produits concernés sont en outre revus à la hausse. Autrement dit, le Canada pourra exporter plus de bœuf vers la France et la France plus de fromage vers le Canada par exemple.

Déstabilisation de la filière bovine

C’est peu dire que cet accord est loin de faire l’unanimité. Ses détracteurs pointent notamment le risque de confronter les éleveurs français à une concurrence déloyale qui mènerait à une déstabilisation de la filière bovine avec des conséquences économiques désastreuses. Ils craignent en effet de voir le marché européen inondé par la viande canadienne. Dans le détail, le traité prévoit la possible arrivée d’un contingent de 65.000 tonnes de bœuf canadien qui pourrait fragiliser le marché européen (400.000 tonnes/an).

"Ce qui va arriver sur le marché, c’est uniquement les morceaux nobles. Ils vont venir se positionner sur le segment le plus rémunérateur, l’aloyau", s’inquiète un éleveur auvergnat auprès de l’AFP.

Farines animales

L’autre crainte des opposants au Ceta est d’assister à un nivellement par le bas des normes sanitaires, celles appliquées au Canada étant moins strictes que les normes européennes. Les éleveurs alertent en particulier sur le risque de voir débarquer dans les assiettes du bœuf canadien nourri aux farines animales et, avec lui, le souvenir de la maladie de la vache folle.

Le ministre de l’Agriculture Didier Guillaume a tenté de contrer cet argument, assurant que les farines animales font "référence aux farines des ruminants, qui ont été à l’origine de la maladie de la vache folle" alors que celles-ci sont également interdites outre-Atlantique. Mais le Canada autorise tout de même les protéines animales transformées, qui sont aussi des farines animales, issues, elles, de volailles et de porcs. Or, ces protéines animales ne sont pas mentionnées dans le texte, ce qui laisse planer le doute quant à la possibilité de les écouler sur le marché européen.

La Commission européenne rappelle que "l'utilisation de toute protéine animale de ruminants est strictement interdite" dans l'UE "pour l'alimentation des ruminants" au nom du principe du "non cannibalisme" (un boeuf ne mange pas un autre boeuf). En revanche, au niveau international, ce sont les règles de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) qui prévalent, ce qui signifie que les bovins peuvent "effectivement être nourris, au Canada, avec des 'sous-produits animaux'", telles que les protéines animales transformées. "Mais ces produits n'ont strictement rien à voir avec les farines animales" qui ont entraîné la maladie de la vache folle, précise Bruxelles, "c'est pour cela que l'OIE ne les interdit pas".

"Avant même de savoir si on les réintroduit en Europe, on est prêt à rouvrir notre marché à des viandes issues d'animaux nourris avec des farines animales", s'alarme Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine (FNB), qui dénonce une "incohérence politique terrible". Selon eux, le risque est de voir les farines de ruminants à l’origine de la vache folle et les farines de porcs et de volailles être transportées dans les mêmes camions. Ce qui pourrait entraîner des contaminations croisées. Le ministère de l’Agriculture affirme pour sa part que Canadiens et Européens ont "sécurisé leur circuit de distribution".

Antibiotiques

L’inquiétude porte aussi sur les antibiotiques qui ne sont pas non plus évoqués dans le traité. Les éleveurs français déplorent leur utilisation comme activateurs de croissance outre-Atlantique. Une pratique qui concerne, selon le ministère de "l’ensemble des pays tiers qui fournissent l’UE en viande".

À moyen terme, l'Europe pourrait légiférer sur le sujet: un règlement décidé par le Parlement européen et le Conseil, publié début 2019, "demande à la Commission de prendre des dispositions visant à interdire l'importation à partir de pays tiers qui continuent à autoriser les antibiotiques comme promoteurs de croissance", selon le ministère, qui table sur une entrée en vigueur en janvier 2022.

Ce texte est jugé "très bon" par les éleveurs. Seul hic, "l'acte délégué pour le mettre en place n'est pas sorti: ça veut dire que d'ici 2022, on va pouvoir importer sans protéger des antibiotiques", estime Bruno Dufayet. Si le texte n'est pas encore devenu effectif, selon lui, c'est parce que l'Europe craint de se faire taper sur les doigts par l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), comme dans le dossier du bœuf aux hormones, dans lequel l'OMC avait finalement donné gain de cause aux États-Unis.

Un système d'arbitrage qui fait débat 

Parmi les points d’achoppement, les détracteurs du Ceta alertent sur le risque d’une perte de souveraineté. Ils estiment que cet accord donnerait les pleins pouvoirs aux investisseurs au détriment des États membres de l’Union européenne.

Car en cas de litige, les tribunaux d’arbitrage permettront à une entreprise privée d’attaquer un État si elle estime qu’une décision politique viole les règles du traité et pénalise ses intérêts économiques. Une forme de justice privée qui a permis, par exemple, à Philip Morris d'attaquer l'Uruguay pour sa politique anti-tabac, ou au géant minier Oceanagold de poursuivre le Salvador pour lui avoir refusé un permis d'exploitation pour raisons environnementales.

Pour le moment, ce système d'’arbitrage n'est pas appliqué. Il ne le sera que lorsque le texte aura été adopté définitivement. Mais ses défenseurs soulignent que le système mis en place dans le cadre du Ceta est différent de l'approche traditionnelle. En effet, les arbitres ne seront pas désignés par les deux parties (État et entreprise) comme c'est le cas habituellement. L'accord prévoit que cinq d'entre eux seront choisis par l'Union européenne, cinq autres par le Canada et les cinq restant par des États tiers. Trois d'entre eux seront ensuite chargés d'instruire l'affaire.

"C'est un arbitrage qui s'intègre dans un système très étatisé [...] La partie privée, qui a d'habitude un pouvoir de désignation, ne l'a plus dans le système Ceta", observe Me Louis Degos, avocat associé du cabinet K&L Gates et arbitre international. C'est d'ailleurs ce qui lui fait dire que la justice arbitrale version Ceta est "très équilibrée" et "respectueuse de la souveraineté des États", du point de vue du droit. 

Par ailleurs, le député et rapporteur Jacques Maire (LaREM) a affirmé que le Canada s’était engagé sur le principe de "veto climatique" qui permet aux États de réguler et "d’adopter la législation nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes d’intérêt public, par exemple, en matière de santé publique, de sécurité, d’environnement ou de protection sociale". Cela ne veut pas dire qu’un groupe comme Philip Morris, par exemple, ne pourra pas attaquer un État qui aurait adopté une réglementation anti-tabac mais "il risque de se faire débouter", explique Me Louis Degos, à moins qu’il parvienne à démontrer que ladite réglementation n’a pas été adoptée "pour une question de santé publique". De leur côté, les élus de gauche ne se satisfont pas de cette protection qui selon eux ne permet pas de "bloquer la procédure".

La question environnementale

De manière générale, la gauche reproche au Ceta d’ignorer la question environnementale. Et même d’aller à l’encontre de la lutte contre le réchauffement climatique en facilitant les échanges avec des moyens de transports polluants.

Lundi, l’ancien ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot a publié une tribune dans laquelle il appelle les députés à voter contre le texte. Mettant en cause le libre-échange comme facteur du dérèglement climatique, il estime que "la convergence vers le haut a du plomb dans l’aile". Il reconnaît en outre avoir "échoué à apporter les garanties nécessaires sur le veto climatique, les farines animales, les nouveaux OGM, la sauvegarde du principe de précaution à l’européenne…".

Un traité en vigueur depuis 2017

En réalité, 90% des règles inscrites dans l’accord du Ceta sont entrées en vigueur fin 2017. Ce qui permet à ses défenseurs de faire un premier bilan. Ainsi, depuis cette date, l’excédent commercial de la France avec le Canada est passé de 50 à 450 millions d’euros, soulignent-ils. Les exportations françaises ont, elles, bondi de 6,6%.

Paradoxalement, les importations françaises en provenance du Canada ont reculé en raison des tensions commerciales avec la Chine. Le Canada n’a par ailleurs utilisé que 2% des quotas possibles d’exportations de bœuf vers la France parce qu’une grande partie de la filière bovine canadienne ne respecte pas encore les règles en vigueur en Europe.

Paul Louis avec AFP