BFM Business

Loi travail: les décrets sur le temps de travail sont publiés

Les acteurs de l'entreprise ont désormais tous les outils pour commencer à négocier.

Les acteurs de l'entreprise ont désormais tous les outils pour commencer à négocier. - Jose Torres - AFP

Ces décrets actent la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Les négociations au sein des entreprises peuvent démarrer dès à présent en perspective de l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017.

Dans le journal officiel paru ce 19 novembre figurent les décrets concernant le volet temps de travail de la loi travail promulguée en août, qui actent la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017.

La parution de ces décrets va permettre l'application de l'article 8 (ex-article 2), colonne vertébrale de la loi qui a été au coeur de la contestation, ainsi que de l'article 9 relatif aux congés spécifiques (familiaux, vie associative, etc...), a-t-on expliqué au ministère du Travail, qui s'est félicité de cette publication.

"Cela va permettre à des accords d'intervenir assez rapidement sur le fondement de ces nouvelles dispositions. Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a-t-on expliqué, précisant que les négociations pouvaient démarrer dès à présent en perspective de l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017.

L'article 8, qui fait l'objet de deux décrets (un décret en Conseil d'Etat, un décret simple), réécrit toute la partie temps de travail du Code du travail sur trois étages: l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche.

Une "inversion de la hiérarchie des normes" selon ses détracteurs

Philosophie de la loi, il vise à faire primer l'accord d'entreprise sur la convention de branche pour la plupart des dispositions concernant le temps de travail. Les opposants à la loi travail, qui ont contesté le texte dans la rue de mars à septembre, y voient une "inversion de la hiérarchie des normes", facteur selon eux de dumping social.

Un autre décret est paru samedi concernant la transmission des accords d'entreprise à la branche: tous les accords, une fois signés, devront être transmis aux "commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation" qui auront un rôle de "veille" sur les accords signés dans leur secteur, afin d'éviter notamment une distorsion de concurrence, a détaillé le ministère.

C.C. avec AFP